Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 19 décembre 2008 à 15h10
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article 55 quater, amendement 188

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

L'amendement n° 188, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

au 31 décembre 2008

par les mots :

antérieurement à leur transfert au secteur privé

La parole est à M. le rapporteur général.

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