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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 décembre 2008 à 15h10
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article 55 quater, amendement 188
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 188, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
au 31 décembre 2008
par les mots :
antérieurement à leur transfert au secteur privé
La parole est à M. le rapporteur général.
