Intervention de Philippe Marini

L’article 55 quinquies, introduit par le Gouvernement par amendement à l’Assemblée nationale dans le cadre du soutien au financement des petites et moyennes entreprises, a pour objet d’apporter la garantie de l’État à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance de risques d’assurance-crédit portant sur des PME et des entreprises de taille intermédiaire situées en France.

Le dispositif est fondé sur l’idée juste selon laquelle, à côté du nécessaire soutien aux banques, le financement de l’économie passe aussi par le maintien à un niveau raisonnable du crédit interentreprises.

En effet, une brusque contraction du crédit consenti par les fournisseurs, qui viserait, en premier lieu, les plus petites et les plus fragiles des entreprises, tendrait la trésorerie de ces dernières, ce qui pourrait parfois leur être fatal.

Or, monsieur le ministre, environ un quart du crédit interentreprises est garanti par des assureurs-crédit. Dans le contexte actuel, ces acteurs, comme d’autres, sont sans doute tentés d’adopter une attitude prudente. Proposer une garantie complémentaire de l’État, au travers de la CCR, pour maintenir le financement de PME qui, en temps normal, auraient vu leur encours entièrement assuré par les assureurs-crédit est certainement une bonne mesure.

Cependant, la rédaction actuelle de l’article 55 quinquies laisse ouvertes de nombreuses questions à propos desquelles le Sénat a besoin de votre éclairage, monsieur le ministre.

La défense d’un amendement de la commission me permettra d’aborder plus en détail le fait qu’aucune date limite n’ait été fixée à ce dispositif et la question de son caractère gratuit ou onéreux.

Par ailleurs, aucun plafond de garantie ne figure dans cet article. Pourriez-vous nous dire pourquoi, monsieur le ministre ? En outre, pourriez-vous nous donner une évaluation du montant du risque financier que prendrait l’État en accordant cette aide ?

De plus, il serait souhaitable que vous nous donniez des détails sur les critères d’éligibilité des dossiers au dispositif proposé. S’agira-t-il de l’ensemble des dossiers apportés par les assureurs-crédit souhaitant diminuer ou moduler leur ligne de risque sur une entreprise, ou bien la CCR a-t-elle vocation à sélectionner des dossiers dans une optique de maîtrise du risque de l’État ?

Enfin, de manière incidente, je remarque l’inclusion, pour la première fois dans un dispositif législatif, de la notion d’« entreprises de taille intermédiaire », visées à l’article 51 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Sans contester la légitimité de cette inclusion, je rappelle que la création de cette catégorie n’avait qu’un but statistique et ne devait pas entraîner d’avantages particuliers, notamment fiscaux. Monsieur le ministre, la commission des finances souhaiterait que vous lui disiez quelle portée vous attachez à cette référence aux entreprises de taille intermédiaire.