Intervention de Marie-France Beaufils

L’article 63 du projet de loi de finances rectificative tire, une fois de plus, les conséquences financières de la politique gouvernementale de privatisation du secteur énergétique.

Monsieur le ministre, vous nous demandez de voter une augmentation de la taxe spécifique assise sur la production d’électricité d’origine hydraulique et nucléaire pour financer la compensation aux opérateurs alternatifs du marché de l’électricité. En effet, ces derniers ont l’obligation légale de fournir leurs clients qui le souhaitent au niveau du TaRTAM.

Je le rappelle, cette obligation a été instituée par la loi relative au secteur de l’énergie afin d’aider les industriels à faire face à la hausse exponentielle de leur facture énergétique.

Aujourd’hui, vous faites le constat que le dispositif de financement de la compensation du TaRTAM ne sera plus tenable en 2009. En effet, l’évolution des prix de l’électricité en 2008 n’a pas dérogé à la règle, et la charge devrait s’élever à 1, 214 milliard d’euros. Pourtant, en 2006, loin de se sentir gênée par ses contradictions, la majorité parlementaire soutenait ce nouveau tarif réglementé, alors même qu’elle votait comme un seul homme la privatisation de Gaz de France. C’est à la fois le retour en arrière et la fuite en avant !

Il nous a paru, dès le début, inconcevable de demander à EDF, au titre de la contribution pour les charges de service public de l’électricité, de payer la très forte augmentation des prix de l’électricité sur le marché libre, cause directe de l’ouverture à la concurrence du marché énergétique pour les professionnels.

En faisant appel à l’opérateur historique, vous avez confirmé l’utilité d’une entreprise publique forte et, à l’inverse, l’inutilité d’un marché libre, qui est dans l’incapacité de répondre aux besoins du pays et de la population.

Monsieur le rapporteur général, vous avez noté très justement que « le mécanisme envisagé revient, de fait, à faire financer ses concurrents par EDF afin, précisément, de maintenir l’existence d’un marché concurrentiel à des prix acceptables par les consommateurs ayant précédemment opté pour le marché libre ». Vous appelez de vos vœux « une politique des prix de l’énergie soutenable à long terme et respectueuse des intérêts des clients français, qui ont fait l’effort d’investir dans un parc nucléaire rentable ».

Sur ce point, vous avez raison : il y a urgence à agir, au nom de l’emploi, du pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, de notre indépendance énergétique et de la préservation de notre environnement, mais pas de la manière que vous proposez. Nous avons besoin non pas d’un palliatif ou d’une échéance bien incertaine, mais bel et bien de l’arrêt du processus de privatisation de notre secteur énergétique.

Monsieur le ministre, la rustine, que vous reconduisez tant bien que mal, comme en témoignent les dispositions de l’article 63, devient insoutenable face à un marché dérégulé. Bien entendu, ce sont les consommateurs, c’est-à-dire nous tous, qui payons et qui paierons une fois encore les dérapages de cette conception de la concurrence à tout prix, particulièrement dans le secteur énergétique.

Il faut enfin tirer les conséquences de l’échec de vos politiques et défendre la seule solution pour atteindre les objectifs fixés en termes de prix et de qualité de service public : une forte maîtrise publique du secteur énergétique.