Intervention de Michel Magras

M. Virapoullé, qui ne peut être présent aujourd’hui, m’a demandé de faire part au Sénat d’un certain nombre de remarques qu’il juge importantes.

Le Gouvernement a souhaité déposer dans le présent projet de loi de finances rectificative, par l’intermédiaire de la commission des finances, un amendement reprenant un article du PLFSS, censuré par le Conseil constitutionnel, concernant l’ITR. Nombre de mes collègues avaient appelé l’attention du Gouvernement lors de la discussion de ce texte sur l’inconstitutionnalité d’un tel article. Ils n’ont pas été écoutés. Nous revoici donc, en urgence, sur le même dispositif.

Je souhaite à nouveau appeler l’attention du Gouvernement sur quatre points qui pourraient également être censurés par le Conseil Constitutionnel.

Premier point : cet article est un « cavalier budgétaire », puisqu’il introduit dans le collectif pour 2008 une disposition qui ne concerne en rien l’exercice 2008 : il n’y a qu’en matière fiscale qu’une telle mesure pourrait être introduite dans un collectif.

Deuxième point : dans le PLFSS, c’était un article de loi d’origine gouvernementale. L’article 40 de la Constitution ne s’appliquait donc pas. Dans le cas présent, il s’agit d’un amendement de la commission des finances au sujet duquel je crois de mon devoir d’évoquer l’article 40.

Troisième point : en laissant une place trop large au décret, le législateur reste en deçà de ses propres compétences et met dans un état d’insécurité juridique totale les fonctionnaires retraités d’outre-mer, qui ne savent absolument pas ce que les décrets leur réserveront.

Quatrième point : chaque année, un décret prévoira le versement d’une ITR différente, selon la date d’entrée dans le système et selon le département. Bref, nous allons multiplier à l’infini ces situations sans que cela soit justifié par l’intérêt général.

Nous aurions préféré que le Gouvernement prenne son temps et engage une vraie discussion avec le Parlement. Nous regrettons que cet amendement ait été déposé à toute vitesse dans un projet de loi qui n’est pas un véhicule législatif adéquat.

Mes chers collègues, je rappelle que je parlais au nom de M. Virapoullé.