Intervention de Catherine Procaccia

Je profite de cette occasion pour dire qu’il existe un amendement identique de M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et qui a été retiré. Si celui que nous examinons maintenant est retiré, je reprendrai l’amendement de M. Vasselle et, moi, je ne le retirerai pas.

Ce sujet est en permanence évoqué. Tous les ans, il fait l’objet de débats. Notre collègue nous parle d’égalité. Moi qui suis une salariée du privé, je suis pour l’égalité : pourquoi les fonctionnaires d’État bénéficient-ils d’avantages que les fonctionnaires territoriaux n’ont pas ?

Il s’agit de personnes qui font le choix de prendre leur retraite outre-mer. Passons sur Saint-Pierre-et-Miquelon où trois ou quatre personnes sont pensionnées. Mais il y a tous les autres, et leur choix n’a pas à être payé par l’État ! Ou alors, il faut l’étendre à tous les salariés. L’égalité, elle est là !

Avec Dominique Leclerc et André Lardeux, nous avons déposé une proposition de loi, qui, je le rappelle, a été cosignée par cent dix de nos collègues. En effet, à nos yeux, le projet du Gouvernement n’allait pas assez loin, mais il s’agissait quand même d’une première étape.

On a parlé d’inconstitutionnalité. Je ne vois pas pourquoi le Conseil constitutionnel ne continuerait pas à considérer que ce dispositif n’a aucune raison d’être dans un plan de relance. C’est d’ailleurs à se demander si un certain nombre de fonctionnaires ou de hauts fonctionnaires ne souhaiteraient pas que cette réforme n’aboutisse jamais.

À l’instar de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances, j’estime qu’il est de notre devoir de confirmer le vote du Sénat et de soutenir le Gouvernement dans cette affaire. Je rappelle que les mesures prises par le Gouvernement sont plus que modérées, puisqu’il faudra attendre 2028 pour que l’ITR cesse d’exister.

La démarche commune de la commission des affaires sociales et de la commission des finances a été remise en question récemment. Or je pense que l’on a pris assez de temps avec cette disposition, qui s’applique depuis les années cinquante, époque où la situation était totalement différente de celle que nous connaissons au XXIe siècle.

Je crois savoir que le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer travaille lui aussi sur des compensations avec les syndicats représentant les fonctionnaires de l’outre-mer.

En attendant, j’invite nos collègues à voter l’amendement de la commission. S’il était retiré, je le répète, je reprendrai l’amendement de M. Vasselle.