Intervention de Christian Cointat

Le vote du Parlement a été clair. Le Gouvernement sait ce que nous voulons et il va agir en ce sens. Faisons-lui confiance et votons ce dispositif au sein du bon véhicule législatif.

Je voterai contre l’amendement n° 34 non pour des raisons de fond, puisque je m’incline devant le choix du législateur, mais pour des raisons de forme. Je continue à croire, quoi qu’en dise M le rapporteur général, que le présent vecteur est sujet à caution. Si cette mesure était supprimée en commission mixte paritaire, cela représenterait un recul par rapport à la position du Sénat. Si elle était maintenue, le Conseil constitutionnel pourrait de nouveau l’annuler. Pour le coup, nous n’aurions vraiment pas bonne presse.

Je veux ajouter un dernier point.

J’aime la transparence parlementaire. Je n’apprécie donc pas ces textes votés en fin d’année, à la dernière minute. Il n’y a rien de pire que ces lois fourre-tout dans lesquelles nos collègues découvrent, au mois de janvier, qu’elles contiennent de nombreuses mesures importantes.