Intervention de Christian Cointat

Il est vrai que nul n’est censé ignorer la loi, mais un minimum de transparence et d’ordre est nécessaire !

Je souhaite que ce type de texte se limite au strict nécessaire, afin d’éviter tout débordement. Comme ce risque de débordement ne me préoccupe plus sur le fond, je ne voterai pas l’amendement pour des raisons de forme.