Intervention de Marie-France Beaufils

L’article 70, inséré dans le texte par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, vise à opérer un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources de l’Institut national de la propriété industrielle pour renforcer les fonds propres d’OSEO.

Cette disposition est pour le moins surprenante puisque, aux termes d’un article précédent de ce même projet de loi de finances rectificative, OSEO est amené à garantir des prêts étudiants prévus dans le cadre de la loi Pécresse pour un encours de 105 millions d’euros cette année, avec un risque de pertes évalué à 5, 25 millions d’euros.

Ce n’est pas la première fois qu’un tel amendement est présenté. Le montant de ce prélèvement, 50 millions d’euros, est à rapprocher des recettes annuelles d’activité de l’INPI, légèrement inférieures à 200 millions d’euros.

Ne risque-t-on pas ainsi de priver l’INPI des moyens de mener à bien ses missions d’une importance décisive en faveur de l’innovation, et ce alors même que, dans le droit fil de l’application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, l’Institut a conduit une politique de minoration des coûts de dépôt de brevets, notamment pour les petites et moyennes entreprises ?

De fait, selon nous, il revient au budget général d’assurer le renforcement des moyens d’OSEO. Si l’INPI est une nouvelle fois mis à contribution, cela ne manquera pas de peser, par exemple, sur le niveau des redevances de dépôt de brevets qu’il encaisse.