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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 décembre 2008 à 15h10
Loi de finances rectificative pour 2008 — Articles additionnels après l'article 70, amendement 139
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 139, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 70, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 251-17 du code rural est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En sus de la redevance, des frais supplémentaires peuvent être perçus au titre de sujétions particulières inhérentes aux contrôles des végétaux ou produits végétaux. » ;
2° Les septième à neuvième alinéas sont ainsi rédigés :
« Le montant de la redevance ainsi que celui des frais supplémentaires sont fixés par arrêté conformément aux tarifs déterminés par l'annexe VIII bis de la directive 2000/29/CE du Conseil, du 8 mai 2000, précitée.
« La redevance et les frais supplémentaires sont dus par l'importateur. Ils sont toutefois solidairement dus par son représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, telle que définie par l'article 11 du code des douanes communautaire.
« Les sommes sont liquidées et recouvrées selon les règles, garanties et privilège applicables en matière de droits de douane. »
La parole est à Mme Catherine Dumas.
