Intervention de Catherine Procaccia

Il s’agit là aussi de confirmer un précédent vote du Sénat.

En effet, nous avons adopté, lors de l’examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, des dispositions relatives aux EPCI ne disposant pas d’un programme local de l’habitat.

Dans la mesure où ce texte n’a pas encore été adopté définitivement par le Parlement, nous proposons d’intégrer ce dispositif dans le projet de loi de finances rectificative, afin d’éviter un vide juridique entre la fin des conventions le 31 décembre prochain et la signature de l’avenant.