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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 décembre 2008 à 15h10
Loi de finances rectificative pour 2008 — Articles additionnels après l'article 70
Philippe Marini, rapporteur général :La commission est très favorable à cet amendement. Si nous ne l’adoptions pas, certaines collectivités se trouveraient dans un vide juridique, ce qui serait extrêmement gênant.
Bien des communautés d’agglomération ou de communes de ce pays pourront remercier Dominique Braye et Catherine Procaccia d’avoir eu cette excellente initiative !
