Intervention de Daniel Raoul

Par cet amendement, qui a été rectifié à deux reprises et dont la rédaction me convient, il s’agit de résoudre un véritable problème. Ainsi, dans mon agglomération, des cabinets spécialisés s’amusent à jouer sur la contradiction qui peut exister entre un article « L » et un article « R », autrement dit entre une loi et un règlement. Cette ambiguïté doit être levée.

Nous aurons le temps, non pas au cours de la navette puisque le projet de loi est déclaré d’urgence, mais d’ici à la lecture par l’Assemblée nationale de mettre au point une rédaction définitive. Je souhaite donc que cet amendement soit adopté.