Séance en hémicycle du 20 octobre 2008 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

J’informe le Sénat que la question orale n° 290 de Mme Josette Durrieu est retirée de l’ordre du jour de la séance du mardi 28 octobre, à la demande de son auteur.

La question n° 318 de M. Jean-Pierre Sueur est inscrite à l’ordre du jour de cette même séance.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 497, 2007-2008 ; n° 8, 11, 10).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 379 rectifié ter, précédemment réservé, et tendant à insérer un article additionnel après l’article 9.

L’amendement n° 379 rectifié ter, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Si la délibération concerne un contrat de service public ou un dossier d'urbanisme, le projet accompagné de l'ensemble des pièces peuvent être consultés à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

Par cet amendement, qui a été rectifié à deux reprises et dont la rédaction me convient, il s’agit de résoudre un véritable problème. Ainsi, dans mon agglomération, des cabinets spécialisés s’amusent à jouer sur la contradiction qui peut exister entre un article « L » et un article « R », autrement dit entre une loi et un règlement. Cette ambiguïté doit être levée.

Nous aurons le temps, non pas au cours de la navette puisque le projet de loi est déclaré d’urgence, mais d’ici à la lecture par l’Assemblée nationale de mettre au point une rédaction définitive. Je souhaite donc que cet amendement soit adopté.

Quel est l’avis de la commission ?

Vendredi soir, la commission avait considéré que cet amendement n’était pas de nature à résoudre le problème soulevé, dans la mesure où il tendait alors à insérer dans la partie législative du code de l’urbanisme une disposition qui y est déjà inscrite. Ayant rectifié cet amendement, vous nous proposez désormais de modifier le code général des collectivités territoriales afin de préciser qu’un projet concernant un dossier d’urbanisme peut être consulté au siège de la mairie par tout conseiller municipal. Aux termes de l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, cette disposition s’appliquera forcément, par extension, aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.

J’émets donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Je tiens à préciser que cet amendement aura pour effet secondaire, si j’ose dire, d’éviter le recours à un transporteur spécialisé pour transmettre l’ensemble des pièces aux 90 membres d’un conseil d’agglomération. Cette proposition va dans le sens de la simplification et des économies de fonctionnement.

Je mets aux voix l’amendement n° 379 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

L’amendement n° 452 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302–5 du code de la construction et de l'habitation, le plan local de l'urbanisme prévoit qu'au moins 30 % de tout programme de logement doit être affecté à des logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et à des logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351–2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources.

« Le plan local d'urbanisme peut délimiter des zones où ce pourcentage est supérieur. »

« Ce pourcentage obligatoire est porté à 50 % pour les communes dont le préfet a prononcé la carence en application du deuxième alinéa de l'article L. 302–9–1 du code de la construction et de l'habitation. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

Aujourd'hui, le fait de fixer un pourcentage minimal de logements locatifs sociaux dans le plan local d’urbanisme, ou PLU, est une simple faculté. Il est proposé d’en faire une obligation pour les communes soumises aux dispositions de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », et de renforcer cette obligation pour les communes convaincues de mauvaise volonté, c’est-à-dire frappées d’un constat de carence.

À cet effet, nous vous proposons d’insérer après l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, qui détermine l’objet du PLU, un article qui fixe des exigences particulières pour les communes qui n’auraient pas encore atteint les 20 % de logements sociaux. Nous proposons que, dans ces communes, le PLU prévoie que 30 % au moins de tout programme de logement soient affectés à des logements locatifs appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré, nonobstant la possibilité de délimiter des zones où ce pourcentage serait supérieur. Qui peut le plus, peut le moins ! Nous prévoyons par ailleurs que ce pourcentage obligatoire soit porté à 50 % dans les communes frappées d’un constat de carence.

Il s’agit de rattraper le retard au plus vite. Le bilan triennal de réalisation de logements sociaux, rendu public le 2 juillet, laisse apparaître que, sur 730 communes concernées par un programme de rattrapage, 330 n’ont pas atteint leurs objectifs, parmi lesquelles 291 ont fait l’objet d’un constat de carence, qui emporte majoration du prélèvement pour déficit de logements sociaux. Pour bon nombre d’entre elles, cette majoration importe peu, car, la plupart du temps, ce sont les communes les plus aisées sur le plan du budget.

Il faut donc employer la manière forte, être réellement coercitif. Cette proposition figure d’ailleurs dans le rapport Pinte : en zone tendue, tous les programmes de construction devraient comporter une part significative de logements sociaux.

En parlant de coercition, je rappelle à Mme la ministre l’arbitrage scandaleux qui a été rendu dans une certaine commune des Hauts-de-Seine. Celle-ci aurait dû payer 3, 3 millions d’euros, c’est-à-dire 2, 2 millions d’euros auxquels s’ajoute la pénalité de retard de 50 % sur deux ans. Or, après arbitrage du préfet, cette commune n’a payé que 117 000 euros !

On ne prête qu’aux riches !

Cela est quelque peu scandaleux et immoral au regard de l’engagement que vous avez pris, madame la ministre, et que je ne mets pas en cause. Cet arbitrage va à contresens !

Quel est l’avis de la commission ?

Puisqu’il s’agit du premier amendement relatif à l’article 55 de la loi SRU, je dirai quelques mots et, par la suite, comme j’en ai pris l’engagement lors de la discussion générale et devant la commission, je ne ferai plus de commentaire sur les amendements concernant cet article, puisque nous évoquerons ce problème, une fois pour toutes, lors de l’examen de l’article 17. Je propose que nous nous concentrions sur les sujets importants.

Cet amendement tend à renforcer les obligations des communes. Conformément à ce que j’ai annoncé, je refuse une fois de plus d’entrer dans des discussions. Je rappelle que, au cours des quatre lois précédentes, nous avons déjà passé des dizaines d’heures sur la question de l’article 55 de la loi SRU. Si la commission présentera un amendement de suppression de l’article 17, c’est précisément pour éviter d’entrer dans le cycle infernal que vous nous proposez et qui n’est pas de nature à faciliter la résolution du problème du logement.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À l’instar de M. le rapporteur, je m’exprimerai une seule fois sur cette série d’amendements, puisque nous aurons effectivement l’occasion d’évoquer cette question lors de l’examen de l’article 17.

Votre amendement, monsieur Raoul, est trop systématique et ne permet pas d’adapter les exigences du PLU aux réalités locales. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 452 rectifié.

L’amendement n° 422 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'État procède à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes de logements dont au moins une partie est réalisée en logement social. Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, 50 % au moins de la surface hors œuvre totale des immeubles réalisés doivent être consacrés à la réalisation de logements locatifs sociaux et 20 % dans les autres communes.

La charge foncière correspondant aux logements locatifs sociaux est cédée à la valeur foncière de référence pour le financement du logement locatif social.

II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux cessions d'immeubles appartenant aux entreprises publiques et aux établissements publics dont la liste est définie par décret.

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Je souhaite obtenir une réponse argumentée sur cet amendement, car il ne concerne pas exclusivement les communes relevant de l’article 55 de la loi SRU.

Le comité interministériel pour le développement de l’offre de logements, le CIDOL, du 28 mars dernier a validé un programme ambitieux de mobilisation des terrains publics pour le logement.

Absolument !

L’objectif est de réaliser, d’ici à 2012, quelque 70 000 mises en chantier, …

Effectivement !

…dont 40 % de logements locatifs sociaux. C’est bien !

Parmi les mesures d’accompagnement prévues figure notamment la disposition suivante : « une valorisation plus juste du prix de vente des terrains destinés à accueillir des logements sociaux, en complément du mécanisme de la décote de 25 ou 30 % introduit par la loi de cohésion sociale ».

Une circulaire en date du 6 mai 2008 précise les nouvelles procédures à mettre en œuvre en matière de cession du foncier public, mais, selon nous, elle ne va pas suffisamment loin. En effet, aux termes de cette circulaire, que vous connaissez bien, il est simplement demandé aux préfets « d’apprécier la possibilité et l’opportunité de préciser la ventilation des logements locatifs sociaux par catégories et la typologie souhaitée des logements », et il est précisé que la vente ne peut se faire en dessous de la valeur domaniale du terrain.

Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin que cette timide circulaire, en obligeant l’État à vendre ses terrains et immeubles à des prix inférieurs à la valeur vénale quand ils sont destinés à la construction de logements, notamment sociaux. Dans les communes soumises à l’article 55, au moins 50 % de la surface des immeubles cédés par l’État doit être consacré au logement locatif social, cette proportion étant ramenée à 20 % dans les autres communes.

Afin que ces terrains et immeubles soient cédés à des coûts compatibles avec la production d’un parc locatif social, nous souhaitons également que la charge foncière correspondant aux logements locatifs sociaux soit cédée à la valeur foncière de référence pour le financement du logement locatif social, c’est-à-dire environ 150 euros le mètre carré de surface habitable dans les grandes agglomérations de province.

En pratique, une telle disposition permettra que les terrains de l’État soient vendus à des prix assurant réellement l’équilibre financier des opérations de logement social, sans faire appel à la solidarité des finances communales. En outre, ces dispositions sont rendues applicables aux immeubles possédés par les entreprises publiques et par les établissements publics définis par décret.

Madame la ministre, personne ne sait si le mécanisme de décote existant de 25 % ou 30 % introduit dans la loi de programmation pour la cohésion sociale est mis en œuvre. Nous avons posé une question écrite au Gouvernement sur ce sujet, mais vos services n’y ont toujours pas répondu. Combien de fois ce mécanisme de décote a-t-il été activé ?

Madame la ministre, quand il s’agit d’arbitrer entre les intérêts patrimoniaux de l’État et l’intérêt du logement social, il semblerait que Bercy tienne encore et toujours la corde !

Notre amendement devrait permettre d’inverser la tendance. C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à le soutenir.

On va le soutenir !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet le même avis que sur l’amendement n° 452 rectifié, même si l’objet de l’amendement n° 422 rectifié n’est pas tout à fait le même.

Je vous rappelle, monsieur Repentin, que nous avons beaucoup discuté de cette question à l’occasion de l’examen de la loi SRU. C’est dans ces communes que doivent être construits le plus de logements sociaux. Nous avons déjà prévu une décote de 35 %. L’État fait donc un effort important, qui a permis la réalisation de 13 200 logements en 2007. Grâce à ce dispositif, l’objectif de 30 000 logements sociaux sera sans doute atteint en 2008.

Il est vrai qu’il est toujours plus facile de demander aux autres de faire des efforts que d’en faire soi-même !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

D’abord, je vous remercie, monsieur le sénateur, d’avoir souligné la célérité avec laquelle la circulaire du ministère du logement a été envoyée aux préfets après la réunion du CIDOL.

Depuis, un certain nombre de choses se sont passées, notamment en ce qui concerne le logement. Le Président de la République a donné des ordres au début du mois d’octobre afin que la libération des terrains se fasse de manière plus active. Cela va être mis en place prochainement.

J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

La circulaire à laquelle vous faites référence, madame la ministre, est potentiellement intéressante, mais dans les faits inopérante.

Certes, l’État peut vendre un terrain avec une décote de 30 % ou 35 %, mais cela gomme à peine une ou deux années d’augmentation du prix du foncier dans notre pays. Cela signifie qu’il n’y a pas d’effort fait par l’État.

Nous proposons que le prix du mètre carré des terrains soit fixé par rapport au prix d’équilibre foncier pour la construction de logements sociaux. Le prix du foncier dont l’État est propriétaire serait ainsi dicté par le prix de sortie du logement social. Cette logique est assez claire. Je suis peiné qu’elle ne soit pas partagée par les promoteurs du logement social dans notre pays.

Je mets aux voix l'amendement n° 422 rectifié.

L'amendement n° 446 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art L. ... - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration pour lesquels deux logements sont comptabilisés. »

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement vise à rendre concrète une demande bien ancienne : donner une prime à la construction de logements véritablement sociaux.

Nous proposons que pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 soit compté pour un logement, à l’exception des logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration, pour lesquels deux logements seraient comptabilisés.

Cette proposition figure également dans le rapport Pinte, qui, décidément, fourmille de bonnes idées, hélas ! peu suivies.

Les besoins en logements locatifs très sociaux ne cessent de croître. C’est une évidence.

L’amendement n° 446 rectifié vise à encourager les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU à participer à l’effort de construction de logements locatifs très sociaux. Ce sont souvent les logements les plus difficiles à faire sortir de terre et pour lesquels l’équilibre des opérations de construction est le moins facile à trouver. Il serait normal d’encourager leur construction en permettant qu’ils comptent double.

Quel est l’avis de la commission ?

Jurisprudence article 55 : avis défavorable.

Pas de réponse argumentée, monsieur le rapporteur ?

Monsieur Desessard, je vous en prie.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Desessard, votre amendement est très intéressant.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je n’ai pas vraiment compris ce que voulait dire M. le rapporteur. Comme il a été très expéditif, j’ai cru comprendre qu’il avait du mal à avancer des arguments contre mon amendement et qu’il était donc plutôt pour.

Oh ! Arrêtez, c’est insupportable !

Il m’a semblé qu’il n’était pas hostile à la disposition que je propose si elle n’intervenait pas dans le cadre de l’article 55 de la loi SRU. Quant à Mme la ministre, elle trouve l’amendement très intéressant.

Madame la ministre, pour que cet amendement soit repris à l’Assemblée nationale, il faut donc l’adopter maintenant.

Bref, ai-je cru comprendre, Mme la ministre a émis un avis positif…

Non, j’ai émis un avis défavorable !

M. Jean Desessard. …et M. le rapporteur un avis expéditif.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Desessard, j’ai déjà fait part de ma position sur ce sujet à l’occasion des discussions au Sénat des quatre dernières lois.

En outre, je suis opposé au fait que vous proposiez la diminution de logements sociaux. En effet, comptabiliser deux logements pour un PLAI signifie diminuer les obligations des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU. Or je ne le souhaite pas !

Je mets aux voix l'amendement n° 446 rectifié.

L'amendement n° 451 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 302–7 du code du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « fixé à 20 % du » sont remplacés par les mots : « égal au ».

2° Dans le troisième alinéa, la somme : « 3 811, 23 euros » est remplacée par la somme : « 3 000 euros ».

II. - L'article L. 302-9–1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation forfaitaire, définie à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence est diminuée à due concurrence du montant du prélèvement visé à l'article L. 302–7 du présent code effectué au titre de l'année précédente. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

Cet amendement vise simplement à multiplier par cinq le prélèvement effectué par logement social manquant dans les communes soumises à l’obligation des 20 %. Une telle hausse serait de nature à inciter les communes qui ne jouent pas le jeu de la mixité sociale à participer à l’effort national de construction de logements locatifs sociaux et serait neutre pour les communes qui respectent l’esprit de l’article 55.

Par ailleurs, la DGF, la dotation globale de fonctionnement, des communes récalcitrantes serait amputée d’une somme équivalant à la pénalité.

En fait, telle qu’elle a été remaniée depuis son adoption, la loi SRU est devenue une loi à statut très spécial : c’est une loi que les maires ont le droit de ne pas respecter. Elle comporte en effet des dispositions permettant son propre contournement ! Non seulement la pénalité infligée aux communes hors la loi est très peu dissuasive – c’est la raison pour laquelle nous proposons de la multiplier par cinq –, mais, en plus, le prélèvement peut être compensé par l’intercommunalité…

Il n’y a qu’à l’interdire !

…par la voie des reversements internes entre l’EPCI et les communes. En d’autres termes, la punition est indolore.

Nous proposons donc de rendre la punition plus douloureuse, en la multipliant par dix, …

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Par cent, par mille !

…d’abord en multipliant par cinq le prélèvement, ensuite en diminuant la DGF des communes concernées à due concurrence du montant du prélèvement effectué au titre de l’année précédente.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne me fais aucune illusion !

Jurisprudence article 55 : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 451 rectifié.

L'amendement n° 442 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les communes visées par l'article L. 302-9-1 sont tenues de consacrer la réalisation de 50 % de logements sociaux, au sens de l'article L. 302-5, dont un tiers de logements mentionnés au II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation et adapté aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières, dans tout nouveau programme de construction d'au moins 1 000 m² de surface hors œuvre nette. »

La parole est à Mme Bariza Khiari.

L’objet de cet amendement est proche de celui de l’amendement n° 452 rectifié.

Pour faire face au déficit de logements locatifs sociaux et atteindre l’objectif de 20 %, la loi ne doit plus se contenter de sanctionner financièrement le manquement à l’obligation de mixité. Elle doit proposer une palette d’instruments permettant de contraindre les communes qui refusent de restaurer la mixité sociale.

Cet amendement va dans ce sens. Il tend à obliger ces communes, lorsqu’elles font l’objet d’un constat de carence, à réserver dans tout nouveau programme immobilier 50 % des logements à l’habitat social.

Cette disposition permettrait à ces communes de se mettre progressivement en ordre de marche et les obligerait à s’engager dans un véritable programme de construction de logements sociaux.

Par ailleurs, cet amendement prévoit que, dans ce pourcentage, un tiers des logements construits soient des logements PLAI adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d’insertion particulières.

Comme nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, dans les communes qui ne jouent pas le jeu ou, plus exactement, qui ne respectent pas la loi, il ne suffit plus que le maire ait la faculté de décider ou non de construire des logements sociaux, il faut que cela soit une obligation.

Quel est l’avis de la commission ?

Jurisprudence article 55 : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 442 rectifié.

L'amendement n° 453 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article, le préfet conclut une convention avec un ou plusieurs organismes en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8. Conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-8, les communes en constat de carence doivent réaliser au moins 50 % de logements sociaux, dont un tiers de prêt locatif aidé d'intégration, dans l'ensemble des programmes de construction de l'année, excepté dans les quartiers ayant déjà atteints 40 % de logements sociaux. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

Nous proposons de renforcer le pouvoir du préfet dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence. Notre proposition n’est pas redondante avec le droit de préemption urbain adopté dans la nuit de vendredi à samedi, qui constitue une avancée dont nous nous réjouissons, d’autant plus que cette idée était initialement la nôtre.

L’idée du droit de préemption prioritaire pour le préfet dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence a en effet été soumise pour la première fois au Parlement dans l’article 29 de la proposition de loi visant à donner un logement adapté à chacun et abordable à tous, …

Nous avons voté cette disposition dans la nuit de vendredi à samedi !

…examinée le 1er avril dernier à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une « niche » parlementaire. Ce jour-là, vous aviez eu du mal à justifier votre opposition au texte proposé par le groupe socialiste, dans lequel Etienne Pinte et vous-même puisez finalement aujourd'hui vos bonnes idées !

Cette nouvelle proposition est tout à fait complémentaire de celle que nous avons adoptée dans la nuit de vendredi à samedi.

Mieux, elle dissiperait les craintes de notre collègue Philippe Dallier, qui avait soulevé la question intéressante du financement du droit de préemption du préfet.

Le Gouvernement a repris cette idée. Il n’y a pas de problème !

M. le rapporteur pour avis craignait effectivement que le préfet n’ait à acheter les terrains ainsi préemptés. Je lui rappelle que le code de la construction et de l’habitation prévoit bien que la dépense est imputée in fine à la commune en faute. En effet, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 302–9–1 dudit code, la commune en faute « contribue au financement de l’opération pour un montant égal à la subvention foncière versée par l’État dans le cadre de la convention ».

Cela ne suffit pas à payer les terrains !

Nous proposons ainsi de rédiger autrement les obligations des communes en constat de carence et les pouvoirs du préfet dans ces communes.

Dès lors qu’il aurait constaté la carence, le préfet pourrait conclure une convention avec un ou plusieurs organismes en vue de la construction ou de l’acquisition des logements sociaux nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L. 302–8 du code de la construction et de l’habitation.

Les 291 communes concernées devraient réaliser au moins 50 % de logements sociaux, dont un tiers de prêts locatifs aidés d’intégration, dans l’ensemble des programmes de construction de l’année, excepté dans les quartiers comptant déjà 40 % de logements sociaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Jurisprudence article 55 : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, d’autant plus que, comme vous le savez, dans la nuit de vendredi à samedi, vous avez voté à l’unanimité le droit de préemption du préfet. Il s’agit déjà d’une avancée importante, que, personnellement, je souhaitais. Monsieur Raoul, il vaudrait mieux retirer votre amendement.

M. Daniel Raoul. Moi aussi, je considère que cette disposition constitue une avancée. La nuit au cours de laquelle elle a été votée fut agréable ! Retrait quand même.

L'amendement n° 453 rectifié est retiré.

L'amendement n° 448 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation de logement social destinée à tenir compte de l'effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Sont exclues du bénéfice de cette dotation les communes ne rentrant pas dans le champ du premier alinéa de cet article. »

II. Les conditions de répartition de la dotation instituée au 4° de l'article L. 2334-7 code général des collectivités territoriales sont définies dans la prochaine loi de finances.

III. Le cinquième alinéa (a) du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un coefficient de pondération est affecté à cette dotation afin de tenir compte de l'effort réalisé par l'établissement en matière de construction de logements locatifs sociaux tels que définis à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Cette disposition s'applique aux seuls établissements compétents en matière de politique du logement. »

IV Les modalités d'application du III sont définies dans la prochaine loi de finances.

V. La perte de recette pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Madame la ministre, nous sortons quelques instants du débat passionnant qui s’est ouvert sur l’application de l’article 55 de la loi SRU.

Cet amendement pose, en effet, le principe de la création d’une part supplémentaire au sein de la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement.

Cette dotation « logement social » est destinée à tenir compte de l’effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux dont on sait qu’aucun ne verrait aujourd’hui le jour dans notre pays si les communes, les intercommunalités, les départements et les régions n’investissaient pas lourdement.

La compétence « politique du logement » étant exercée désormais principalement par les établissements publics de coopération intercommunale, cet amendement prévoit également d’appliquer un coefficient de pondération à la dotation de base de ces établissements afin de tenir compte de leurs propres efforts en faveur de la construction locative sociale.

Cet amendement, je vous le concède, va dans une direction opposée à celle qu’indiquent les récentes décisions prises notamment sur la dotation de solidarité urbaine, ou DSU.

Mais, franchement, je m’adresse à vous, madame la ministre, qui êtes aussi en charge de la politique de la ville – je ne l’oublie pas, car on vous présente trop comme la ministre du logement en négligeant souvent le deuxième volet, tout aussi important, de vos compétences – est-il raisonnable de supprimer le critère « logement social » du calcul de la DSU ?

Alors que vous parlez d’un gouvernement « mobilisé », force nous est de constater, dans les faits, le renoncement de l’État à une politique ambitieuse de la ville et du logement. En effet, les crédits budgétaires prévus pour 2009 – vous le savez et nous le répéterons – diminueront de 7 % pour atteindre quelque 7, 6 milliards d’euros et continueront à baisser les années suivantes. Des communes parmi les plus défavorisées seront exclues du bénéfice de la DSU, …

Pas parmi les plus défavorisées !

…si celle-ci est fixée au montant qui est annoncé, et ce tant en région parisienne – Clichy, Cachan, Créteil, etc. – qu’en province, notamment à Limoges ou dans la ville dont je suis moi-même l’élu.

La suppression du critère logement social dans la répartition de la DSU constitue, selon nous, une injustice pour les communes qui consentent de nombreux efforts de construction de logements sociaux car elles seront largement sollicitées pour la mise en œuvre de la loi que j’appelle « la loi molle » et du droit au logement opposable.

En vous proposant d’y remédier, nous vous donnons l’occasion, madame la ministre, de nous montrer que vous souhaitez réellement aider les maires bâtisseurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sujet relevant de loi de finances, la commission, par souci de cohérence, émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Outre que cet amendement pourrait être considéré comme un cavalier, j’ajoute que la DGF est une dotation globale et libre d’emploi. Dans ces conditions, elle ne doit être ni un instrument d’incitation ponctuelle pour des politiques spécifiques ni un instrument de couverture de charges également particulières.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 448 rectifié.

L'amendement n° 450 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport visé au 2° est obligatoire dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges. »

II. Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et du nombre de logements locatifs sociaux. »

2° Après le septième alinéa (b), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c. du nombre de logements locatifs sociaux comptabilisés sur la commune. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

Cet amendement, comme le précédent, a pour objet de réaffirmer l'importance du critère « nombre de logements sociaux » dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges permettant la répartition de la dotation de solidarité urbaine.

En effet, la suppression du critère logement social, telle qu'elle est envisagée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2009, est un coup porté de manière indirecte à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Cette suppression constituerait une injustice flagrante pour les communes qui ont fait de nombreux efforts de construction de logement social et qui seront donc largement sollicitées pour la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Nous proposons de préciser dans l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales que le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10 000 habitants est une variable obligatoire pour le calcul de la DSU.

Le II de cet amendement précise que le nombre de logements locatifs sociaux des communes membres de l’EPCI doit être obligatoirement pris en compte dans les critères prioritaires de versement de la dotation de solidarité communautaire.

Quel est l’avis de la commission ?

J’étais un peu embarrassé faute de savoir si je devais invoquer la jurisprudence de l’article 55 – auquel mon collègue se réfère – ou si je devais indiquer que le sujet relève de la loi de finances. Après réflexion, je choisirai d’invoquer le second argument.

Quoi qu’il en soit, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne crois pas que ce soit le moment de discuter de la DSU. Le débat parlementaire offre d’autres temps pour cela.

Aussi, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Monsieur Daniel Raoul, maintenez-vous l’amendement ?

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 450 rectifié est retiré.

L'amendement n° 447 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1389 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif financés par des prêts de l'État (prêts locatif à usage social - décret n° 99-794 du 14 septembre 1999 - et par des prêts locatifs aidés d'intégration - article R. 331-1 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation) et gérés ou loués par des organismes agréés en vue de les louer ou de les sous-louer aux personnes visées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. »

II. - 1. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Cet amendement prévoit que le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui s’applique à certains logements sociaux soit également applicable, dans les mêmes termes, aux logements à usage locatif sociaux loués par des organismes agréés en vue de les louer ou de les sous-louer aux personnes visées à l’article 1er de la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Il s’agit de soutenir l’intermédiation locative, que vous souhaitez encourager, madame la ministre, et qui fait l’objet de l’article 26 du présent projet de loi.

Nous proposons donc de modifier en ce sens l’article 1389 du code général des impôts.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un sujet relatif à la loi de finances : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je veux, par courtoisie, apporter une précision à Mme Khiari. S’agissant des organismes d’HLM, le dégrèvement est essentiellement limité aux cas de vacance liés à un projet de démolition.

Je mets aux voix l'amendement n° 447 rectifié.

L'amendement n° 444 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont supprimées.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Cet amendement vise à interdire le reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au titre de l'article 55 de la loi SRU dans le cadre de l'attribution de compensation prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts. En effet, cette disposition, qui ne trouve à s'appliquer qu'aux communes membres d'un EPCI à fiscalité propre, réduit significativement l'efficacité du dispositif de solidarité.

Cet amendement poursuit les mêmes objectifs que l’amendement n° 451 rectifié que j’ai défendu tout à l’heure.

Nous voulons que soit mis fin à cette faculté donnée aux collectivités de compenser le prélèvement par l’intercommunalité grâce à des reversements internes entre EPCI et communes. Nous proposons purement et simplement de supprimer cette disposition.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce problème a été longuement abordé lors de l’examen la loi portant engagement national pour le logement, dite « loi ENL », dont j’étais le rapporteur. Nous y avons alors apporté une réponse.

Il pouvait, certes, paraître tout à fait anormal que ces pénalités soient reversées aux communes. Mais, aux yeux du rapporteur – qui ne fait pas de démagogie, qui est pragmatique, vous l’avez dit vous-même et je en vous remercie –, ce qui importe, c’est que les sommes en question soient destinées à la construction de logements sociaux. C’est pourquoi l’article 22 de la loi ENL prévoit que ces sommes sont reversées aux communes, mais exclusivement pour la mise en œuvre de logements sociaux.

L’essentiel est que l’on construise encore et encore, en particulier des logements sociaux ! La commission émet un avis défavorable sur cet amendement puisque les communes en question auraient moins d’argent pour construire du logement social, ce qui serait tout à fait préjudiciable à notre objectif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

La réponse faite par M. le rapporteur ne me paraît pas suffisante. Il faudra sans doute y revenir. Nous ne parlons ici que des communes qui ne satisfont pas à leurs obligations. Or celles qui se conforment à l’esprit de la loi, en respectent les engagements en proposant plus de 20 % de logements sociaux subissent pratiquement une double peine. Dans le même temps, on fait un cadeau aux communes qui ne respectent pas la solidarité !

Je mets aux voix l'amendement n° 444 rectifié.

L'amendement n° 463 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mme Henneron, M. Bailly, Mme Procaccia et M. Juilhard, et ainsi libellé :

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols et où s'applique le règlement national d'urbanisme, le permis de construire est de droit accordé à la personne qui en fait la demande dès lors que celle-ci a fait l'objet d'un avis favorable du conseil municipal et que dans les deux mois suivant la notification et durant lesquels celle-ci aura été affichée en mairie, aucun recours dûment motivé n'aura été déposé. Les règles applicables en matière de délai de réponse sont celles en vigueur en matière de gestion des permis de construire.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 463 rectifié bis et 464 rectifié bis, car ils concernent la question des permis de construire.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 464 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mmes Henneron et Procaccia et M. Juilhard, est ainsi libellé :

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, et sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'urbanisme dont est dotée la commune, le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols. La délibération fixe, pour chaque secteur, cette majoration qui ne peut excéder 50 %.

Veuillez poursuivre, madame Procaccia.

Les autres cosignataires de l’amendement n° 463 rectifié bis, tous élus de province, sont, comme moi, préoccupés par le fait que, dans bon nombre de communes, les demandes de permis de construire sont trop faibles pour que les communes les délivrent elles-mêmes. Or les services de l’État, chargés d’attribuer ces permis de construire, sont lents à traiter les dossiers. Il convient de prendre en compte ces situations pour faciliter la gestion des permis de construire dans ces petites communes.

Par l’amendement n° 464 rectifié bis, il s’agit, dans les communes où un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme a été approuvé, de permettre au conseil municipal de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols, cette majoration ne pouvant excéder 50 %.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

En ce qui concerne l’amendement n° 463 rectifié bis, nous avons discuté longuement de ce problème avec Charles Revet, dont je salue la constance puisqu’il présente cette disposition lors de l’examen de chaque projet de loi.

Même dans les petites communes – et peut-être surtout dans les petites communes ! –, les permis de construire, aussi peu nombreux qu’ils soient, sont d’autant plus importants qu’ils respectent certaines règles et qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité du patrimoine existant.

Nous encourageons plutôt les élus à mettre en place des documents d’urbanisme et une certaine planification de façon à encadrer. Ce n’est pas au conseil municipal, sur simple délibération, d’octroyer un permis de construire !

La loi en vigueur prévoit une possibilité de délivrer des permis de construire dans toute une série de cas pour les communes rurales, dont celles que vous évoquez, c’est-à-dire s’il y a une remise en question de la population susceptible de porter atteinte à l’intérêt de la commune. Il existe déjà trois ou quatre cas comme celui-là.

Madame Procaccia, il me semble que vous pourriez retirer cet amendement ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 464 rectifié bis, ilest parfaitement satisfait puisque la disposition est reprise par le II de l’article 10 du projet de loi que nous examinons actuellement. Aussi, je vous demande, chère collègue, de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 463 rectifié bis et 464 rectifié bis ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur ces deux amendements.

Concernant l’amendement n° 463 rectifié bis, je ne vois pas comment nous pourrions être favorables à une disposition qui supprime toute instruction des demandes de permis de construire ! Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, à moins qu’il ne soit retiré.

L’amendement n° 464 rectifié bis sera satisfait à l’article 10. Aussi, le Gouvernement demande son retrait ; sinon, il y sera défavorable.

Madame Procaccia, maintenez-vous ces amendements ?

Je les retire, monsieur le président.

Les amendements n° 463 rectifié bis et 464 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n° 466 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mme Henneron, M. Bailly, Mme Procaccia et M. Juilhard, est ainsi libellé :

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dès lors qu'une cour-masure n'abrite plus d'activité agricole, les bâtiments qui y sont implantés peuvent être transformés en maisons d'habitation. Les terrains situés à l'intérieur du clos-masure peuvent également être rendus constructibles. Le projet de division devra être accompagné d'un cahier des charges et d'un projet architectural indiquant les règles à respecter tant pour la réhabilitation des bâtiments que pour les constructions nouvelles qui y seront implantées.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Je précise que, ne maîtrisant pas complètement ces dossiers propres aux communes rurales, je suis sans doute plus aisée à convaincre que ne l’auraient été Charles Revet et les autres cosignataires de cette série d’amendements…

En tout état de cause, M. le rapporteur m’ayant tout à l’heure indiqué qu’avaient déjà été adoptées, dans la nuit de vendredi, des dispositions plus larges que celles qui concernent les cours-masures n’abritant plus le siège d’une exploitation agricole et qui sont proposées à l’amendement n° 466 rectifié, je retire ce dernier puisqu’il est satisfait.

L'amendement n° 466 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 465 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mme Henneron, M. Bailly, Mme Procaccia et M. Juilhard, est ainsi libellé :

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors que n'est pas remise en cause l'économie générale du plan d'urbanisme dont elle est dotée, la commune peut décider, dans le cadre de la procédure de révision simplifiée, de procéder au classement de nouveaux terrains en zone constructible. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Cet amendement vise les régions de France, en particulier à proximité de zones très urbanisées, où la demande est forte et où les surfaces constructibles deviennent plus rares et plus chères.

Il a pour objet d’élargir la possibilité pour les collectivités de recourir à la procédure de révision simplifiée.

L’amendement n° 461 rectifié bis, qui porte, lui, sur les travaux de voirie et d’assainissement à réaliser dans ces zones, en découle.

L'amendement n° 461 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mme Henneron, M. Bailly, Mme Procaccia et M. Juilhard, est en effet ainsi libellé :

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors que les extensions des zones constructibles envisagées par la commune ne remettent pas en cause l'économie générale du document d'urbanisme dont s'est dotée la commune à l'origine, la commune peut y procéder, dans le cadre d'une révision simplifiée, quel que soit le classement des parcelles concernées dans le document d'urbanisme existant. Les travaux de voirie et réseaux divers nécessaires à la viabilisation des terrains concernés sont à la charge du ou des propriétaires concernés. »

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 465 rectifié bis et 461 rectifié bis ?

Là encore, je dois rendre un hommage à la constance, si ce n’est à l’opiniâtreté, de Charles Revet, car il a présenté des amendements identiques à chaque occasion et notamment dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Je lui transmettrai cet hommage !

Sur le fond, ces amendements sont satisfaits par l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, puisque celui-ci prévoit très exactement que les dispositions relatives à la révision simplifiée « sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles », à condition, bien sûr, comme l’avait précisé Dominique Perben dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement, que le projet d’extension « ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de risques de nuisance ».

Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Madame Procaccia, les amendements n° 465 rectifié bis et 461 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, monsieur le président.

Les amendements n° 465 rectifié bis et 461 rectifié bis sont retirés.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 376, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Pour ne rien vous cacher, madame la ministre, la lecture de l’article 10 a beaucoup surpris les élus locaux que nous sommes : au regard du droit de l’urbanisme, il apparaît comme une incongruité ou, pour reprendre un adjectif présidentiel, comme quelque peu « abracadabrantesque ».

Si cet article était voté en l’état, il permettrait en effet à tout propriétaire d’un logement ou d’un immeuble de s’affranchir des dispositions d’urbanisme dans les PLU pendant les deux ans suivant la parution de la loi que nous examinons aujourd'hui !

Le I ouvre ainsi aux propriétaires la possibilité d’agrandir leurs logements dans la limite de 20 % de plus que les limites fixées par le PLU, ce qui revient à leur permettre de faire fi des règles d’urbanisme en matière tant de gabarit que de hauteur, d’emprise au sol et de coefficient d’occupation au sol, tous points clairement évoqués dans le texte.

Je vous laisse le soin d’imaginer, madame la ministre, les difficultés auxquelles seront de ce fait confrontés les maires, notamment ceux qui ont introduit dans leurs documents d’urbanisme des dispositions pour laisser, à l’issue de leur mandat, des communes à l’urbanisme harmonieux.

Cette dérogation aux règlements locaux d’urbanisme serait ouverte pendant trois ans.

Les communes pourront délibérer pour exclure certaines zones de cette disposition, apparemment automatique, au seul motif de la protection du patrimoine, notamment, si j’ai bonne mémoire, quand existera une ZPPAUP, ou zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Ce texte concerne tous les propriétaires.

Les propriétaires de maisons individuelles pourront, par exemple, ajouter une pièce à leur logement ou rehausser leur maison, ce qui ne résoudra pas le manque quantitatif de logements.

Les propriétaires d’immeubles, eux, pourront éventuellement rajouter un étage à leurs constructions : 20% de cinq étages, cela fait bien un étage ! C’est peut-être le retour de la fameuse idée de l’étage supplémentaire évoquée au lendemain du congrès HLM de septembre 2007…

Cette proposition, madame la ministre, pourrait en outre poser divers problèmes.

Comment gérer les insatisfaits parmi ceux qui se seront récemment vu opposer un refus récent de permis de construire du fait du COS ?

En cas de conflits potentiels de voisinage, qui sera en première ligne si ce n’est le maire ?

L’article 10 récuse les principes de la décentralisation et je ne suis pas même certain qu’il soit très constitutionnel. En tout état de cause, si cet article était rédigé de la sorte, le Conseil constitutionnel aurait à vérifier que l’article 72 de la Constitution, qui garantit la libre administration des collectivités locales, n’est pas enfreint.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 71 rectifié est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 592 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet, Juilhard et Saugey.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 123-1-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil municipal peut, par délibération motivée, déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols résultant de l'un de ces documents est autorisé pour permettre l'agrandissement de bâtiments à usage d'habitation. La délibération fixe pour chaque secteur ce dépassement, qui ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées. En l'absence de coefficient d'occupation des sols, l'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface habitable supérieure de plus de 20 % à la surface habitable existante.

« Le sixième alinéa n'est pas applicable dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit mentionnées à l'article L. 147-4 du présent code et dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

« Son application est exclusive de celle des articles L. 127-1 et L. 128-1 du présent code. » ;

2° Dans la deuxième phrase de l'article L. 123-12-1, après les mots : « sur l'opportunité » sont insérés les mots : « d'une application des deux derniers alinéas de l'article L. 123-1-1 et ».

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié.

L'article 10 vise à majorer automatiquement les règles de construction dans toutes les communes dotées d'un PLU, sauf délibération contraire de la commune dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Même si la commission souscrit à l'objectif de cet article, elle estime, avec Mme Bout, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, que cette disposition entrerait en contradiction avec l’incitation faite aux communes de se doter de documents d'urbanisme – documents auxquels, madame la ministre, elles consacrent beaucoup de temps – pour déterminer les meilleures règles d'aménagement du tissu urbain, en leur permettant de s’en exonérer quelles que soient les spécificités des territoires.

C'est pourquoi l'amendement tend à inverser la procédure en prévoyant que les communes pourront, si elles le souhaitent, majorer dans certains secteurs les règles de construction par une délibération, et, pour en avoir discuté avec vous, madame la ministre, je vous sais déjà convaincue par la nécessité de cette modification.

Absolument !

L'amendement prévoit aussi que le débat triennal sur les résultats du PLU en matière de politique du logement, qui avait été institué par la loi ENL, devra porter également sur l'opportunité d'appliquer des majorations aux règles de construction. Ainsi, même si une commune ne vote pas de majorations, elle devra de toute façon se saisir de cette question au moment du débat triennal sur le PLU.

L'amendement n° 592 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 376 ?

Sur le fond, la commission partage les soucis des auteurs de cet amendement, puisqu’elle présente un amendement qui répond à ces mêmes soucis, sans aller toutefois jusqu’à demander la suppression de cet outil supplémentaire mis à la disposition des communes qui voudront s’en saisir.

Dans ces conditions, il me semble, monsieur Repentin, que vos préoccupations sont prises en compte et, pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable, je demande donc le retrait de votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 376 et 71 rectifié ?

Monsieur Repentin, je ne sais si elle est ou non « abracadabrantesque », …

M. Thierry Repentin. Le mot n’est pas de moi !

…mais je puis vous dire que cette idée répond à une préoccupation importante, qui s’exprime d’ailleurs sur toutes les travées de cet hémicycle.

Je veux parler du problème du foncier, auquel toutes les communes sont confrontées, alors qu’on leur demande encore et toujours de construire, d’où cette idée simple de permettre l’agrandissement des logements existants et, monsieur Repentin, je ne peux pas imaginer que ne soyez pas vous-même partisan de cette proposition.

Cela étant dit, M. le rapporteur présente une proposition tout à fait intéressante, qui complète le texte en permettant de redonner la main aux élus locaux, comme je l’ai souhaité, en les laissant libres de saisir ou pas de cette possibilité.

Alors que l’Assemblée nationale vient de discuter du Grenelle de l’environnement et de la nécessité de ne pas utiliser trop d’espace, on ne peut pas dire que l’agrandissement des logements existants soit une idée abracadabrantesque : elle ne l’est pas du tout. Aujourd'hui, il faut essayer d’être créatif, inventif ; nous devons être des hommes et des femmes de progrès, et aller de l’avant est l’objectif de cette proposition.

Aussi, monsieur Repentin, si vous ne retiriez pas votre amendement au bénéfice de celui de M. le rapporteur, auquel je suis favorable, je serais obligé de vous opposer un avis défavorable.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Nous nous étions, me semble-t-il, compris : je le répète, je souhaiterais que l’on n’utilise pas dans la suite de la discussion sur les objectifs qui sont ici poursuivis le terme « densifier », lui préférant l’expression : « optimiser le foncier ».

C’est juste !

Pour le reste, je laisse M. Repentin maître de l’amendement dont il est le premier signataire…

Monsieur Repentin, l'amendement n° 376 est-il maintenu ?

Madame la ministre, ce que nous rejetons, c’est le support, la façon de faire : prévoir que, pendant trois ans, les propriétaires pourront modifier les logements sans avoir à respecter des règles d’urbanisme qu’ils devraient respecter puisque, avant tout, ils habitent sur les territoires des communes ne nous semble pas acceptable.

Savez-vous, madame la ministre, que des bâtiments ont été en partie démolis sur décisions des tribunaux administratifs prononcées à la suite de recours liés au fait que les pétitionnaires n’avaient pas respecté le nombre de mètres carrés qu’ils avaient eux-mêmes annoncé dans leur demande de permis de construire ?

Savez-vous qu’il y a des recours pendants devant les tribunaux administratifs à propos de ce type de difficulté ?

D’où l’intérêt de changer la loi !

Quand la règle est dans les mains des élus, nous sommes moins inquiets que lorsqu’elle est dans les mains de l’État.

Appliquer, non pas bêtement, mais en tout cas uniformément une disposition de cette nature sans tenir compte du territoire, rural ou urbain, sur lequel elle va s’appliquer ne nous semblait pas judicieux. Toutefois, puisque nous avons presque la certitude que l’amendement de la commission, que, pour notre part, nous allons vraisemblablement voter, …

Bien !

…va être adopté, je retire mon amendement.

Très bien !

L'amendement n° 376 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié.

Le groupe CRC s’abstient.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 191, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

L’article 10 du projet de loi assouplit les règles de construction afin de favoriser la densité urbaine et permettrait d’apporter une réponse à la disponibilité du foncier.

Cette question est importante dans le contexte actuel de crise du logement. Nous sommes d’accord avec vous, madame la ministre, pour constater les carences dans l’offre de logements et notamment dans une offre de logements adaptés.

Cependant, il est malheureux de constater que la seule solution que vous proposiez pour répondre à cette question soit la majoration du coefficient d’occupation des sols !

Ce projet de loi, en recyclant ainsi de vieilles idées, autoriserait donc les villes à empiler les gens les uns sur les autres dans des logements souvent inadaptés.

Quand est-ce que sera proposée une politique de la ville et des constructions qui répondent au besoin des gens ? Tout se passe comme si les questions du logement social et de la mixité sociale ne pouvaient être réglées que par cette densification des constructions, …

M. Daniel Raoul. L’optimisation !

…qui s’accompagne, bien souvent, de leur isolement sur des territoires donnés.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression du II de l’article 10.

L’amendement n° 146, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

conseil municipal

insérer les mots :

ou le conseil communautaire

L’amendement n° 146 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 374 rectifié, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

conseil municipal

insérer les mots :

ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme

La parole est à M. Daniel Raoul.

Cet amendement se fonde sur mon expérience concernant l’élaboration du SCOT, le schéma de cohérence territoriale.

Dans mon intercommunalité dans laquelle, sur trente et une communes, nous avons défini seulement quatre PLU, qui sont intercommunaux et en fait adoptés par l’EPCI.

Cet amendement vise à préciser que les EPCI peuvent, eux aussi, quand ils définissent eux-mêmes les PLU définir les zones où le COS est majoré en cas de construction de logements sociaux.

En tout cas, même si les intercommunalités qui gèrent elles-mêmes les PLU sont rares, il serait dommage, à cause d’un oubli, de briser cette faculté.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 147 est présenté par M. Alduy.

L'amendement n° 373 rectifié est présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après les mots :

majoration du

rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme :

volume constructible tel qu'il résulte du coefficient d'occupation des sols et/ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol.

L’amendement n° 147 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l’amendement n° 373 rectifié.

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Les PLU ne définissent pas de COS pour toutes les zones urbaines ou à urbaniser. Si l'on veut augmenter le volume constructible d'une parcelle, c'est l'ensemble des règles qui définissent sa constructibilité qui doivent pouvoir être modifiées.

C’est pourquoi nous vous proposons de prévoir aussi la majoration du volume constructible tel qu’il résulte du COS ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol.

L'amendement n° 544, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le choix de ces secteurs tient compte des critères suivants : localisation urbaine et son contexte, proximité des transports, services et commerces pour des opérations générant des formes urbaines respectueuses de l'environnement et des générations futures.

La parole est à M. Thierry Repentin.

La mesure qui consiste à permettre à certaines communes de délimiter les secteurs dans lesquels les programmes comprenant moins de 50 % de logements sociaux pourront bénéficier d’une majoration du COS allant jusqu’à 50% va dans le bon sens. Elle favorise en effet l’optimisation foncière, en cohérence avec le Grenelle de l’environnement.

Néanmoins, cette mesure incitative ne va pas assez loin, selon nous. Afin de pouvoir, en particulier, accentuer la compacité urbaine, il paraît nécessaire que le choix lui-même de ces secteurs se fasse sur des critères de développement durable.

L'amendement n° 72, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme :

Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements.

L’amendement n° 72 est purement rédactionnel.

S’agissant de l’amendement n° 191, je m’étonne que nos collègues du groupe CRC demandent la suppression d’une disposition visant à favoriser la construction de logements sociaux, et ce pour deux raisons.

Premièrement, s’agissant de l’optimisation du terrain, il est impossible de construire des logements sans disposer de foncier ! Les logements hors-sol, ce n’est pas pour aujourd’hui, me semble-t-il !

Deuxièmement, lors du Grenelle de l’environnement, auquel j’ai moi-même assisté, nous étions unanimes, toutes sensibilités politiques confondues, pour dire qu’il fallait optimiser le foncier et arrêter de consommer du terrain pour tout et n’importe quoi. Je crois d’ailleurs me souvenir qu’Evelyne Didier m’accompagnait, ce qui explique peut-être qu’elle ait laissé sa collègue Odette Terrade présenter cet amendement !

Je constate qu’une fois de plus le parti communiste est bien en retard !

En conséquence, la commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 191.

En revanche, s’agissant de l’amendement n° 374 rectifié, qui prévoit que la majoration de COS pour réaliser du logement social peut être instituée non seulement par les communes, mais aussi par les EPCI compétents en matière d’urbanisme, la commission émet un avis favorable. Car même si cela tombe sous le sens lorsqu’une commune délègue ses compétences à un EPCI, il est préférable de faire figurer cette possibilité dans le code de l’urbanisme. Cela permettra ainsi, monsieur Raoul, d’éviter que certains qui ne veulent pas faire avancer les choses ne se livrent à des interprétations fallacieuses.

Ils ne sont certainement pas dans cet hémicycle !

Je ne fais que reprendre les termes de M. Raoul, qui nous a dit avoir connu des tracasseries au sein de son EPCI en raison d’interprétations fallacieuses de personnes qui ne voulaient pas faire avancer les choses. J’ai moi-même pu constater des problèmes de même nature.

En ce qui concerne l’amendement n° 373 rectifié, la précision prévue me paraît particulièrement utile, notamment pour les communes qui n’ont pas défini de COS.

On constate aussi, dans des communes qui ont déterminé un COS, l’effet inverse, à savoir que les règles d’urbanisme peuvent empêcher l’augmentation du COS d’avoir des effets concrets sur l’accroissement de la surface hors œuvre nette, la SHON. C’est donc un outil supplémentaire donné aux communes qui me paraît intéressant.

L’avis est donc favorable.

S’agissant de l’amendement n° 544, les précisions qu’il apporte apparaissent inutiles. Surtout, elles risquent d’être une source de contentieux pour les maires. Il est préférable de faire confiance aux élus locaux, qui sont les mieux à même de prendre en compte les spécificités de leur territoire.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour ce qui est de l’amendement n° 191, votre proposition me surprend, madame Terrade, car elle n’est vraiment pas favorable au logement social. Par ailleurs, l’optimisation du foncier et du bâti est encadrée par les autres règles relatives au PLU. L’avis est donc défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 374 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable. J’espère que cela contribuera à embellir votre après-midi, monsieur Raoul..)

S’agissant de l’amendement n° 373 rectifié, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Je comprends vos préoccupations, madame la sénatrice : de nombreux PLU ont supprimé des COS au profit de règles de gabarit définissant la hauteur et l’emprise au sol. Ce problème a d’ailleurs été soulevé dans le cadre du Grenelle de l’environnement. C’est précisément la raison pour laquelle le Gouvernement avait souhaité attendre les résultats de la réflexion menée dans le cadre de ce Grenelle.

Pour ce qui est de l’amendement n° 544, je partage les préoccupations exprimées par M. le rapporteur : si M. Raoul veut être tranquille s’agissant du tribunal administratif, il a intérêt à ce que cet amendement soit rejeté. En conséquence, le Gouvernement donne un avis défavorable.

Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 72, d’ordre rédactionnel.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 191.

Monsieur Braye, le parti communiste n’est pas nécessairement en retard quant à la densification foncière ! Au contraire, il a souvent été trop en avance sur les masses, ce qui n’est pas bon non plus !

Il ne suffit pas de densifier et d’optimiser le foncier pour faire du logement social. En effet, une bonne partie des communes qui éprouvent des difficultés à respecter la règle des 20 % de logements sociaux affichent déjà une densité urbaine significative.

Dans un précédent débat, j’avais déjà cité quelques exemples. Ainsi, à Neuilly-sur Seine, la densité est de 7 200 logements au kilomètre carré, avec moins de 3 % de logements HLM sur l’ensemble du parc. À l’inverse, Gennevilliers compte 1 350 logements au kilomètre carré, avec plus de 60 % de logements sociaux.

Vous voyez bien que les mesures de densification ou d’optimisation du foncier ne suffiront pas !

Je mets aux voix l'amendement n° 191.

Je mets aux voix l’amendement n° 374 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 373 rectifié.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 544.

Un avis défavorable a été émis sur cet amendement au motif que le dispositif proposé pourrait donner lieu à des contentieux. Je ne l’exclus pas !

Même si je reconnais que certains d’entre eux sont perfectibles, le groupe socialiste continuera néanmoins, madame la ministre, à défendre plusieurs amendements dont le point commun est de vouloir instiller un soupçon de développement durable dans le code de l’urbanisme, afin que celui-ci devienne plus « grenello-compatible », si je puis m’exprimer ainsi, qu’il ne l’est aujourd’hui.

Je voudrais également vous redire, madame la ministre, combien nous regrettons que l’urbanisme soit exclu du champ de vos compétences ; j’avais déjà eu l’occasion de le déplorer lorsque vous étiez venue présenter votre projet de loi devant la commission des affaires économiques. En effet, je ne vois pas comment on pourrait, dans notre pays, conduire une politique du logement sans maîtriser le premier pas du cheminement vers la construction que constituent la maîtrise du foncier et l’édiction du droit de l’urbanisme.

Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 544 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 72.

Le groupe socialiste vote pour.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 618, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Je me permettrai tout d’abord de saluer l’affabilité légendaire de notre rapporteur…Lorsque vous prétendez que le parti communiste ne serait pas en faveur du logement social, monsieur Braye, j’imagine qu’il s’agit d’un trait d’humour. Mais c’est un humour quelque peu décalé.

Quant au Grenelle de l’environnement, nous entendons effectivement veiller à l’emprise foncière. On constate en effet, notamment dans les zones rurales, une tendance à développer les maisons individuelles au détriment des terres agricoles, alors qu’on ferait mieux de travailler sur une densification de l’habitat dans les bourgs-centre.

En tout cas, tel n’était pas le sens de notre amendement.

L’amendement que je présente maintenant est un amendement de repli.

L’article 10 du projet de loi tend à modifier l’article L 127-1 du code de l’urbanisme, afin de permettre que des programmes mixtes comportant une certaine proportion de logements locatifs sociaux puissent bénéficier de l’optimisation et de la densification foncière. Nous avons déjà exprimé des critiques à l’égard de cet article.

Cet amendement de repli entend maintenir cette possibilité prévue spécifiquement par l’actuel article L 127-1 du code de l’urbanisme pour le logement locatif social dont le coût de réalisation n’excède pas certains montants. Ainsi, cela faciliterait la réalisation de logements sociaux accessibles aux personnes modestes.

Comme il n’est pas toujours possible de réaliser un programme mixte, la suppression de cette disposition risquerait en effet de pénaliser les opérations de logement social par rapport aux opérations mixtes.

Enfin, je ne résiste pas au plaisir de vous lire une intervention que M. Braye, déjà rapporteur à l’époque, avait prononcée lors du débat sur le projet de loi portant engagement national en faveur du logement : « la concentration trop importante de logements sociaux a montré ses limites et nous en payons aujourd’hui les conséquences puisque nous sommes amenés à dépenser des sommes considérables pour réparer les erreurs du passé. Il n’est pas forcément utile de les réitérer. »

Vous le voyez, mes chers collègues, les choses ne sont pas aussi simples qu’on voudrait bien le dire !

L'amendement n° 192, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - L'article L. 127-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 127-2. - En outre, le dépassement de la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 p.100 de ladite norme et dans le respect des autres règles du plan d'occupation des sols, sous réserve :

« - d'une part, que la partie de la construction en dépassement ait la destination de logements à usage locatif bénéficiant d'un concours financier de l'État au sens du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou, dans les départements d'outre mer, la destination de logements locatifs bénéficiant pour leur construction d'un concours financier de l'État ;

« - et d'autre part, que le coût foncier imputé à ces logements locatifs sociaux n'excède pas un montant fixé par décret en Conseil d'État selon les zones géographiques.

« La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.

« La mise en œuvre du permis de construire est subordonnée à l'obtention de la décision d'octroi du concours financier de l'État et au respect des conditions de cette dernière. Copie de cette décision doit être notifiée, avant l'ouverture du chantier, à l'autorité compétente en matière de permis de construire. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la sénatrice, vos propos font insulte aux élus locaux ! Nous sommes tous conscients des erreurs commises dans les années soixante-dix et je ne connais pas un élu sur le territoire qui serait prêt à les réitérer !

Je me permets de vous préciser que, dans les zones urbaines sensibles, la densité est souvent très inférieure à celle des centres-villes.

Par ailleurs, il me paraît indispensable de donner aux élus la possibilité de revoir l’urbanisme des territoires dont ils ont la charge.

Je prendrai l’exemple de la communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines, que je connais bien. Depuis six ans, 90 % des logements construits sur le territoire de la communauté l’ont été en renouvellement urbain, sans consommation de foncier. Nous avons donc besoin de ce genre de règles, madame la sénatrice ! Je vous invite d’ailleurs à venir voir combien la ville de Mantes-la-Jolie est devenue attractive et rayonnante : elle est totalement différente de ce qu’elle était auparavant !

De grâce, madame Didier, ne jetez pas le bébé avec l’eau du bain ; nous avons besoin d’outils tels que celui-là ! Faites confiance aux élus pour les utiliser avec parcimonie et à bon escient ! Croyez bien qu’ils ont été instruits par les contre-exemples des années soixante-dix.

La commission émet donc un avis défavorable sur votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable sur ces deux amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 618.

Je mets aux voix l'amendement n° 192.

L'amendement n° 73, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - Après l'article L. 128–2 du même code, il est inséré un article L. 128–3 ainsi rédigé :

« Art. L. 128–3. - L'application combinée des articles L. 127–1 et L. 128–1 ne peut entraîner de majoration du coefficient d'occupation des sols supérieure à 50 %. »

L'amendement n° 74, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - Les délibérations prises sur le fondement de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à celle du présent article restent applicables.

La parole est à M. le rapporteur.

S’agissant de l’amendement n° 73, les communes peuvent, à l'heure actuelle, majorer leur COS de 20 % pour favoriser les constructions à haute performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.

Le IV de l'article 10 interdit aux communes d'utiliser simultanément cette disposition et celle qui permet d’accorder des majorations correspondant à la part de logements sociaux d'un programme.

En conséquence, cette mesure interdit aux communes de différencier entre du logement social « vertueux » sur le plan énergétique et du logement social sinon énergétivore, à tout le moins banal. En outre, elle favorise la rénovation énergétique des logements privés au détriment de celle des logements sociaux.

Cela n'apparaît pas très opportun au moment où le Grenelle de l'environnement fixe des objectifs très ambitieux en matière de rénovation énergétique des logements sociaux.

C'est pourquoi cet amendement vise à permettre à une commune d'utiliser les deux majorations, tout en lui imposant de demeurer en deçà du plafond de 50 % défini à l'article L. 127–1 du code de l’urbanisme.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la réalisation de 50 % de logements sociaux permet de majorer le COS de 50 %. Désormais, cette possibilité existera dans le cas où seulement 30 % de logements sociaux sont réalisés, à la condition que ceux-ci soient des logements haute qualité environnementale ou qu’ils présentent des caractéristiques positives en termes énergétiques. Mais en cas de réalisation de 50 % de logements sociaux satisfaisants sur le plan énergétique, il ne sera pas possible de porter le coefficient à 70 % ; nous conservons le plafond de 50 %.

L’amendement n° 74, quant à lui, vise à s’assurer que les communes qui ont recouru à l’article L. 127–1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure ne seront pas pénalisées. C'est pourquoi il y est précisé que les délibérations restent valables afin d’assurer la transition pour les communes qui se sont déjà saisies de cette disposition.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements de bon sens.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 73.

Madame la ministre, bien que j’aie retiré avant la séance l’amendement n° 610, je souhaiterais néanmoins que vos services puissent examiner, au regard des travaux du Grenelle de l’environnement, la pertinence du dispositif qui y était proposé.

L’article L. 128–1 du code de l’urbanisme permet actuellement au conseil municipal de majorer le COS de 20 % pour favoriser la performance énergétique ou les équipements de production d’énergie renouvelable. En fait, cet amendement d’appel visait à favoriser l’application de cette disposition en précisant que le dépassement peut également concerner les règles de hauteur, d’emprise au sol ou de gabarit dans la mesure où leur application peut, dans certains cas, en créant une sorte de conflit, rendre inopérante une majoration du COS. Auquel cas, on ne favorise pas la construction de logements compatibles avec l’esprit du Grenelle de l’environnement.

Nous voterons les amendements n° 73 et 74. Mais si vous m’indiquiez, madame la ministre, que vous partagez la philosophie qui sous-tend l’amendement n° 610 ce serait déjà une avancée.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Repentin, je vous confirme que mon ministère est tout à fait sensible à ces préoccupations au regard des contraintes posées par le Grenelle de l’environnement.

Je mets aux voix l'amendement n° 73.

Je mets aux voix l'amendement n° 74.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 148 est présenté par M. Alduy.

L'amendement n° 382 est présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 123-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) À délimiter des zones urbaines ou à urbaniser dans lesquelles le coefficient d'occupation des sols et les règles de gabarit, de hauteur et d'emprise au sol définissent un volume minimal de construction en deçà duquel aucun permis de construire ne peut être délivré. »

L’amendement n° 148 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 382.

Afin de limiter l’étalement urbain, d’optimiser le foncier, de favoriser la densité nécessaire à la qualité architecturale et sociale de la vie urbaine, de diminuer les déplacements contraints, de favoriser la réalisation d’ensembles de logements locatifs bénéficiant de conditions favorables de gestion, de « rentabiliser » la réalisation d’infrastructures de transports, d’économiser les aides financières publiques au logement social, il est proposé de permettre à l’autorité responsable du PLU de définir des zones dans lesquelles un volume minimal de construction est nécessaire pour obtenir un permis de construire.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette proposition, qui vise à limiter l’étalement urbain, est d’une portée assez lourde, puisqu’elle permet de fixer une constructibilité minimale. Ainsi, il serait interdit de construire sur tel ou tel terrain en deçà d’une surface hors œuvre nette minimale.

C’est pourquoi il me paraît préférable d’examiner cette disposition dans le cadre du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, en cohérence avec les autres mesures qui seront prévues sur ce sujet.

Les communes ont déjà la possibilité d’imposer aux opérateurs une surface hors œuvre nette minimale, par exemple dans le cas des zones d’aménagement concertés ou des zones à urbaniser AU. Il ne me paraît pas souhaitable d’étendre cette faculté au-delà d’un certain nombre de dispositifs qui font l’objet de conventions précises.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, cette idée pourrait aller à l’encontre de l’objectif que vous visez, parce qu’elle est trop générale. Le Grenelle de l’environnement a donné lieu à une réflexion dans ce sens, mais la mesure envisagée serait d’une portée plus réduite que celle que vous proposez, laquelle, si elle devait être mise en œuvre, conduirait à un blocage.

Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Notre amendement est trop généreux !

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Avec cette question de « l’optimisation foncière », on touche là un sujet très important.

En tant qu’adjoint au maire de ma commune chargé de l’urbanisme, les COS que je fixe limitent la constructibilité des zones auxquelles ils s’appliquent. Quand, sur une zone, le COS est compris entre 0, 25 et 0, 30, cependant que le permis de construire d’un lotissement est à 0, 10, chacun comprendra qu’il se produise sur le territoire ce que j’appellerai un « développement métastasique ». L’espace est consommé, de grandes propriétés n’abritant parfois que de petites maisons.

Nous souhaitons que l’urbanisme se développe en consommant le moins possible de terres constructibles. Sur un territoire comme celui dont je suis l’élu, il n’est pas envisageable que, en l’espace d’une génération, la population augmente de 30 % tandis que la surface urbanisée augmenterait de 120 %. Or une telle perspective est possible dans la mesure où aucun dispositif ne permet aujourd’hui d’imposer, sur tel ou tel secteur, une constructibilité minimale. Actuellement, le maire est obligé de signer le permis de construire dès lors que le promoteur a obtenu son permis de lotir, quand bien même le COS de celui-ci est très faible et en deçà des possibilités qui lui seraient offertes.

Si l’on veut vraiment offrir à tous nos concitoyens la possibilité de se loger, il faudra bien, un jour, débattre sérieusement cette question.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Élu d’un département qui bénéficie d’un pôle de compétitivité dans le domaine du végétal spécialisé, je suis très sensible à cet amendement.

Nous avons tout intérêt à limiter un étalement urbain disproportionné sur les zones horticoles et maraîchères. L’exemple que vient de donner Thierry Repentin est significatif : un permis de construire accordé pour un COS de 0, 1 est consommateur d’espace. Dans mon département, une convention a été signée avec la chambre d’agriculture visant à essayer de limiter au maximum cette consommation d’espace, qui a pour conséquence de repousser très loin les zones maraîchères et horticoles. En présence d’un pôle de compétitivité dans le domaine du végétal spécialisé, cela a une certaine importance !

La parole est à Mme la ministre.

Messieurs les sénateurs, votre objectif est respectable et rejoint la préoccupation du Gouvernement. Pour avoir été moi-même, durant des années, l’élue de terres agricoles et vouer une grande admiration au monde agricole, je suis également très attentive à la non-consommation des terrains agricoles. Néanmoins, tel que vous les avez rédigées, les dispositions proposées pourraient avoir d’importants effets pervers.

En outre, vous vous montrez soucieux d’optimiser le foncier. Avez-vous voté l’article 10 du projet de loi ?...

M. Daniel Raoul. Nous nous sommes abstenus, en dépit des avancées remarquables qu’il contient !

Je mets aux voix l'amendement n° 382.

L'amendement n° 559 rectifié ter, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 531–6 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si dans les six mois qui suivent l'arrêté d'autorisation de fouilles sur des terrains destinés à la construction de logements sociaux, aucune opération de fouilles n'a été engagée, l'autorité administrative prononce le retrait de l'autorisation. »

La parole est à M. Denis Badré.

En dépit de la meilleure volonté du monde, les élus rencontrent souvent les plus grandes difficultés à lancer la construction de logements sociaux, surtout dans des zones sensibles. En tant que maire, j’en sais quelque chose !

La plupart du temps, l’État est à l’origine de ces difficultés. Il m’est arrivé, un certain nombre de fois, de reprocher au préfet de réclamer la construction de logements tout en m’empêchant d’y procéder. Nous avons affaire à un État schizophrène qui, souvent fort légitimement, doit faire appliquer des lois dont les objectifs sont concurrents les uns des autres.

Cet amendement, auquel tient beaucoup Daniel Dubois, élu de la Somme, concerne l’archéologie préventive. Notre collègue a noté que, tant dans sa ville d’Amiens que dans son département, riche en vestiges archéologiques, un très grand nombre de projets sont actuellement en attente, parce que les travaux de fouilles n’ont pas été lancés. Disant cela, je ne remets pas en cause la nécessité de ces derniers, mais il faut trouver une juste mesure.

L’archéologie préventive souffre souvent d’un défaut de financement et d’un manque d’experts très spécialisés. Faute de tels experts et de financements, le temps passe et les projets ne voient pas le jour.

Par conséquent, notre collègue Daniel Dubois propose que soit fixé un terme au-delà duquel le projet pourra être engagé, quand bien même les travaux de fouilles archéologiques n’auraient pas débuté.

Je veux bien, madame la ministre, que le manque de foncier constitue un problème majeur. En l’occurrence, il y a du foncier, mais il n’est pas disponible. Il faut donc se donner les moyens de le rendre disponible lorsqu’il existe.

M. Repentin déclarait tout à l’heure qu’il fallait faire du « grenello-compatible ». Mais il faut aussi faire de l’agricolo-compatible, du scientifico-compatible et de l’archéo-compatible.

Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer si la situation évoquée par M. Dubois est strictement locale ou si elle concerne l’ensemble du pays ?

Le présent amendement a pour objet de mettre un terme à la période pendant laquelle la priorité est donnée à l’archéologie sur le logement social.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la ministre, cet amendement soulève un problème pertinent auquel se heurtent de nombreux élus locaux, à savoir le blocage des chantiers d’aménagement par les projets de fouilles.

Si aucune recherche n’a été entreprise dans les six mois qui suivent l’autorisation d’effectuer des fouilles, il n’apparaît pas illogique que l’autorisation soit retirée.

Les responsables des fouilles doivent prendre conscience des conséquences du blocage d’un chantier. Il y a d’abord des conséquences financières, directes et indirectes, pour tous les acteurs concernés. Mais il y a aussi, comme l’a indiqué M. Badré, des retards pris dans les programmes de construction, alors que de nombreuses personnes attendent un logement.

Il convient donc de trouver un moyen de responsabiliser les personnes qui conduisent les fouilles et tel est l’objet de cet amendement.

Madame la ministre, si ces personnes ne prennent pas conscience des conséquences du blocage d’un chantier, le Parlement ira très rapidement plus loin.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis très sensible à la fois à la démonstration de M. Badré, à l’intérêt de M. Dubois pour cette question et aux explications de M. le rapporteur, mais j’ai la conviction que tous les élus présents dans cet hémicycle pourraient tenir les mêmes propos.

Le problème qui est posé dans cet amendement méritant une réflexion approfondie, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Tous les élus sont, un jour ou l’autre, confrontés à ce genre de problèmes. Pour l’heure, dans ma commune, des fouilles archéologiques sur un site mérovingien retardent de manière considérable les travaux de construction d’un tramway.

Cela dit, le délai de six mois me paraît un peu court, car lorsque les fouilles doivent faire l’objet d’une expertise très spécifique, les experts ne sont pas forcément disponibles dans les six mois qui suivent une autorisation de fouilles. Peut-être pourrait-il être prolongé, car, je le répète, six mois c’est très court, surtout s’il y a des mois de vacances.

La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

Madame la ministre, je vous remercie de vous en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Je n’ai nullement l’intention de gêner Mme la ministre de la culture et de la communication. Je respecte les objectifs qu’elle s’est fixés et je suis conscient des difficultés que soulève la mise en œuvre du texte sur l’archéologie préventive.

L’amendement de M. Dubois, qui est porté par l’ensemble de notre groupe, vise à résoudre un vrai problème et à trouver un délai raisonnable.

D’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, la réflexion va s’affiner. Pour l’heure, je souhaite que le Sénat adopte cet amendement. C’est me semble-t-il de bonne méthode si l’on veut être efficace et progresser.

La parole est à M. le rapporteur.

La commission est favorable à l’amendement. Peut-être la commission mixte paritaire modifiera-t-elle le délai prévu. À titre personnel, je considère que, six mois, c’est suffisant pour entreprendre quelque chose.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Le délai de six mois nous semble beaucoup trop court pour pouvoir mettre en œuvre un chantier de fouilles. Le fond du problème, c’est le manque de moyens de l’archéologie préventive.

Ils peuvent commencer à faire quelque chose !

Je mets aux voix l'amendement n° 559 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

Les dispositions de l’article 11 permettent d’adapter les capacités d’intervention sur les terrains de l’État ou dans les territoires à fort enjeu.

Le statut d’opération d’intérêt national, créé par la loi Haenel, est étendu à la réalisation d’opérations de logements sociaux sur les terrains appartenant à des sociétés dont le capital est détenu majoritairement par l’État ou cédé par elles.

Cette disposition peut être étendue aux terrains privés intimement liés à l’entreprise publique concernée ; c’est l’objet du I de l’article.

Le II ouvre la procédure de la déclaration de projet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’à l’État et à ses établissements publics pour les opérations de construction ; on touche là à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme.

Madame la ministre, nous sommes globalement favorables à cette évolution qui rend plus souple le droit de l’aménagement dans le respect des règles européennes.

Dans un souci de cohérence, nous souhaitons rendre possible la concession d’aménagement codifiée à l’article L. 300-4 du code l’urbanisme aux collectivités et aux organismes d’HLM qui souhaitent concéder des programmes de construction. Pourquoi ne pas leur donner accès à ce type de portage ?

Cette formule semble particulièrement adaptée à des programmes mixtes mêlant logements locatifs et logements en accession sociale à la propriété. Ce sera le sens de nos interventions sur cet article.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 289 rectifié, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Après l'article L. 33 du code du domaine de l'État, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'État et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public peuvent conclure un bail portant sur des bâtiments à construire par le titulaire et comportant, au profit de l'État, une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les bâtiments ainsi édifiés.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions de passation du bail. »

II. - L'article L. 65 du code du domaine de l'État est ainsi rédigé :

« Art. L. 65. - L'État peut procéder à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur domaniale ou à leur cession gratuite lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant des logements dont plus de 50 % sont réalisés en logements locatifs sociaux. La différence entre la valeur domaniale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d'État. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

L’article 11 du projet de loi étend le champ d’application des dispositions issues de la loi portant engagement national pour le logement afin que l’État puisse recourir à la procédure d’opérations d’intérêt national pour la réalisation de logements sur des terrains publics.

Notre amendement tend à réécrire cet article afin d’instaurer un dispositif qui permette de mobiliser effectivement les ressources foncières en vue d’encadrer pleinement la cession de terrains appartenant à l’État et de permettre la mise en place de baux de longue durée en alternative à la cession des biens.

Aussi préconisons-nous, comme c’est le cas dans d’autres pays de l’Union européenne, de retenir la logique du droit d’usage moyennant redevance et, donc, du droit d’utilisation des terrains aux fins d’y réaliser des logements sociaux. Ainsi, moyennant une redevance d’un faible montant, les aménageurs pourraient, pour un coût moindre que celui qui résulte de l’acquisition pleine de terrains et d’immeubles, réaliser les opérations urbaines dont nous avons besoin.

En ce qui concerne la cession, nous proposons, d’une part, que la cession gratuite soit introduite au nombre des possibilités offertes et, d’autre part, que l’utilisation des immeubles publics soit recentrée majoritairement sur la production de logements sociaux.

Les exigences d’utilisation économes de l’espace, de mixité sociale, et la nécessité d’apporter une réponse adaptée aux besoins en matière d’habitat sont inscrites dans le code de l’urbanisme. Il convient donc de faire en sorte que la cession du patrimoine de l’État permette effectivement d’atteindre ces objectifs.

Pourquoi l’État ne montrerait-il pas l’exemple, comme nombre de collectivités locales le font déjà lorsqu’elles cèdent à l’euro symbolique des terrains qu’elles ont acquis pour y réaliser des logements sociaux ? Et pourquoi la politique publique en ces matières ne permettrait-elle pas de donner un signe de nature à réduire la pression spéculative qui pèse aujourd’hui sur l’ensemble de la chaîne du logement ?

Pour toutes ces raisons, et afin de donner des moyens forts à la mise en œuvre d’une politique du logement juste et adapté, nous vous demandons d’adopter cet amendement.

L'amendement n° 75, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 1° du I de cet article :

1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « appartenant à l'État ou à ses établissements publics ou cédés par eux » sont remplacés par les mots : « appartenant à l'État, à ses établissements publics, à des sociétés dont il détient la majorité du capital ou cédés par eux ».

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 76, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Dans le dernier alinéa (g) de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les mots : « ou ses établissements publics » sont remplacés par les mots : «, ses établissements publics ou des sociétés dont il détient la majorité du capital ».

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

L'amendement n° 77, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II.- L'article L. 300-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « ainsi que les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-1 » sont supprimés ;

2° La même phrase est complété par les mots : « ou de la réalisation d'un programme de construction » ;

3° Dans la seconde phrase, les mots : «, une région ou un établissement public d'aménagement » sont remplacés par les mots : « ou une région ».

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement, qui est également de nature rédactionnelle, vise à éviter le bégaiement, si j’ose dire, du code de l’urbanisme, qui fait référence à l’État et ses établissements publics, puis vise précisément les établissements d’aménagement, lesquels sont bien évidemment des établissements publics d’État.

L'amendement n° 547, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Dans le premier alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, après les mots : « la réalisation des opérations d'aménagement » sont insérés les mots : « et la réalisation de programmes de construction » et le mot : « prévues » est remplacé par le mot : « prévus ».

La parole est à M. Thierry Repentin.

Cet amendement se veut pragmatique et concret. Il devrait donc résonner de manière positive aux oreilles de notre rapporteur, qui adore le pragmatisme.

Dans un souci de cohérence, nous souhaitons rendre possible la concession d’aménagement, qui est codifiée à l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, aux collectivités ou aux organismes d’HLM qui souhaitent concéder des programmes de construction.

Cette formule semble très bien adaptée à des programmes mixtes mêlant logements locatifs et logements en accession à la propriété.

Nous ne voyons aucune raison objective pour que cette précision, présente à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, ne figure pas également dans l’article L. 300-4 du même code.

Madame la ministre, quelques organismes d’HLM ayant fait des concessions, sans que la loi les y autorise, voient aujourd’hui certaines de leurs opérations bloquées. Pourquoi ne pas étendre un dispositif qui fonctionne bien ? Il semble que la loi soit quelque peu en retard sur la pratique.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Sénat a rejeté un amendement similaire à l’amendement n° 289 rectifié lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Lors d’un précédent amendement, j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer le bilan des cessions de l’État en faveur du logement et sur la cession des terrains de l’État à titre gratuit. Je ne reviendrai donc pas sur les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° 547, monsieur Repentin, la réalisation de programmes de construction constitue un marché de travaux au sens de la directive européenne sur les marchés publics et de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Il n’apparaît donc pas possible, du point de vue de ces règles de concurrence, de permettre la passation de concessions d’aménagement pour ces programmes.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le développement des baux à construction est un sujet très complexe et les difficultés qui peuvent être rencontrées méritent des études approfondies. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement n° 289 rectifié.

Je suis favorable à l’amendement n° 75, qui est de nature rédactionnelle, à l’amendement n° 76, qui tend à réparer un oubli de la loi portant engagement national pour le logement, et à l’amendement n° 77, qui vise à améliorer la rédaction du projet de loi.

En revanche, je suis défavorable à l’amendement n° 547, bien que je comprenne la motivation de M. Repentin.

Monsieur le sénateur, le dispositif que vous proposez n’est pas compatible avec la directive européenne, comme l’a montré l’arrêt Auroux, rendu par la Cour de justice des communautés européennes contre la ville de Roanne.

Je mets aux voix l'amendement n° 289 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 75.

Je mets aux voix l'amendement n° 76.

Je mets aux voix l'amendement n° 77.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 547.

Mon amendement visait à favoriser la maîtrise d’opérations menées directement par des collectivités territoriales ou des organismes d’HLM. Il m’est rétorqué que mon amendement serait « euro-incompatible ». L’objectif du législateur national n’étant pas de prendre le contre-pied de dispositions européennes, je vais le retirer, d’autant qu’il existe une jurisprudence Auroux que je vais examiner attentivement, non sans demander à mes collègues de l’Assemblée nationale s’ils ne peuvent trouver une solution qui ne contredirait pas un illustre prédécesseur.

L'amendement n° 547 est retiré.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

La parole est à Mme Odette Herviaux, sur l'article.

Satisfaire les besoins de la population, y compris et peut-être surtout en matière de logement, oblige les conseils municipaux à mener une réflexion globale sur la question d’un accès équitable aux services publics. L’article 12 introduit un nouveau dispositif d’aménagement privé dénommé « projet urbain partenarial ». Le mot « urbain » laisse subodorer que ces projets semblent adaptés aux besoins en équipements des quartiers dans les grandes villes et qu’ils ne répondent en rien aux problèmes des petites communes.

Les lois de 1985, 1993 et 1994 ont offert aux maires la possibilité d’aménager leur territoire en mettant à la charge des aménageurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés dans le secteur concerné des constructions à édifier, celles-ci étant automatiquement exonérées de taxe locale d’équipement. Ces participations ne sont dues que lorsqu’elles sont indiquées dans une convention.

Or la nouvelle rédaction de l’article L. 332-9 du code de l’urbanisme ne retient désormais que la participation financière et/ou l’apport de terrains. Nous nous posons donc la question suivante, madame la ministre : le fait de réaliser tout ou partie d’un équipement sous forme d’exécution de travaux est-il désormais exclu dans le cadre des zones d’aménagement concerté ?

Le projet urbain partenarial développe l’initiative privée et réduit le dispositif d’aménagement à un simple conventionnement d’orientations générales d’un projet.

Si les programmes d’aménagement d’ensemble étaient, eux aussi, des documents à finalité financière, ils avaient néanmoins été créés pour dissocier l’aménagement urbain des autres procédures, mais également pour éviter le recours à de trop petites opérations.

Je souhaiterais, madame la ministre, émettre le simple souhait que ces projets urbains partenariaux n’aboutissent pas, à l’avenir, à de « fausses ZAC », sans autre utilité que celle de permettre d’échapper à la taxe locale d’équipement.

Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 193, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

L’article 12 du projet de loi rédige les articles L. 332-9 et L. 332-10 du code de l’urbanisme, afin d’instituer un dispositif contractuel pour développer l’urbanisme opérationnel d’initiative privée tout en supprimant les programmes d’aménagement d’ensemble. Cet article ne nous satisfait donc pas.

Le rapport souligne, à juste titre, les difficultés de mise en œuvre des programmes d’aménagement d’ensemble, notamment au regard du financement des opérations, même s’il ne serait pas raisonnable, contrairement à ce que vous écrivez, de considérer que ce dispositif n’allège pas le budget des maîtres d’ouvrage publics.

Rappelons-le : les programmes d’aménagement d’ensemble comme les zones d’aménagement concerté sont exonérés de la taxe locale d’équipement. Le dispositif des programmes d’aménagement d’ensemble ne présente d’ailleurs pas que des inconvénients ; vous en conviendrez d’autant plus aisément, monsieur le rapporteur, que la commission demande son maintien.

Alors que, selon le droit actuellement en vigueur, c’est la commune qui détermine, fixe, met à la charge, dans le projet de loi, tout semble placé entre les mains des opérateurs privés. Voilà qui révèle bien l’esprit du texte : il prévoit une véritable privatisation de la politique de la ville, sans offrir de garanties déterminantes.

Pour toutes ces raisons, notre groupe demande la suppression de cet article 12.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 78 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 604 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet et Juilhard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :

Après l'article L. 332-11-2 du code de l'urbanisme, sont insérés deux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 ainsi rédigés :

La parole est à M. le rapporteur.

L’article 12 crée une nouvelle procédure de financement des équipements publics au travers de la convention de projet urbain partenarial, le PUP, qui remplace celle des programmes d’aménagement d’ensemble, les PAE. Ce nouvel outil sera certainement très utile.

Cependant, je ne comprends pas, madame la ministre, pourquoi il faudrait, comme le prévoit l’article 12, priver les communes qui le souhaitent de la possibilité de recourir à un programme d’aménagement d’ensemble. Ce dernier peut, lui aussi, s’avérer utile, notamment pour de petites communes. L’Association des maires de France, qui nous l’a fait observer, souhaite vivement que nous conservions le PAE tout en lui ajoutant le PUP.

L’amendement n° 604 rectifié bis n’est pas soutenu.

L'amendement n° 79, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, après les mots :

en tenant lieu,

insérer les mots :

les secteurs constructibles délimités par des cartes communales et, en l'absence de document d'urbanisme, les parties actuellement urbanisées des communes,

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à étendre la possibilité de conclure des conventions de projet urbain partenarial aux communes dotées d’une carte communale et à celles qui sont dépourvues de document d’urbanisme. Ces communes ont d’ailleurs déjà le droit d’établir des PAE. Il convient donc de leur donner la possibilité de signer des conventions de PUP.

L'amendement n° 80 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme :

« Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

L'amendement n° 81, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme par les mots :

bâtis ou non bâtis

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à permettre d’acquitter la participation demandée dans le cadre d’un projet urbain partenarial par un apport de terrains y compris bâtis. Il convient en effet d’offrir suffisamment de souplesse pour que les élus locaux procèdent comme ils l’estiment nécessaire.

L'amendement n° 615 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet et Juilhard, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 82, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 311-4 du même code, après les mots : « zones d'aménagement concerté » sont insérés les mots : «, de conventions de projet urbain partenarial » et dans le cinquième alinéa de l'article L. 332-11-1 du même code, après les mots : « créée en application de l'article L. 311-1 » sont insérés les mots : «, d'une convention de projet urbain partenarial ».

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

L'amendement n° 385, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Le premier alinéa et la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-11 du code de l'urbanisme sont supprimés.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Cet amendement concerne le maintien de l’article L. 332-11 qui prévoit une procédure de restitution des sommes versées par les aménageurs ou constructeurs au titre du projet partenarial urbain lorsque les établissements publics prévus par la convention n’ont pas été réalisés.

Si cette disposition s’appliquant déjà aux PAE ne pouvait s’appliquer aux PUP, ce serait une lacune extrêmement regrettable. Nous ne comprenons d’ailleurs pas pourquoi cette mesure ne figure pas dans le nouveau dispositif. C’est pourquoi nous espérons que vous reconnaîtrez avec nous la nécessité de la reprendre dans le texte.

L'amendement n° 384 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 421-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° des parts ou des actions dans des sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure un projet urbain partenarial ; cette participation de l'organisme HLM est soumise à l'accord du représentant de l'État dans le département du lieu de l'opération ou du projet. » ;

2° Après le quatorzième alinéa de l'article L. 422-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - De souscrire ou acquérir des parts ou des actions dans des sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure un projet urbain partenarial ; cette participation à une telle société est soumise à l'accord du représentant de l'État dans le département du lieu de l'opération ou du projet. » ;

3° Après le treizième alinéa de l'article L. 422-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° De souscrire ou acquérir des parts ou des actions dans des sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure un projet urbain partenarial ; cette participation à une telle société est soumise à l'accord du représentant de l'État dans le département du lieu de l'opération ou du projet. ».

La parole est à M. Thierry Repentin.

Cet amendement vise, en fait, à offrir aux organismes d’HLM la possibilité de se grouper avec d’autres organismes, publics ou privés, afin de se voir confier par une collectivité territoriale un projet urbain partenarial ou une opération d’aménagement. Les textes actuellement en vigueur en matière d’HLM ne le prévoient pas : ils ne les autorisent à participer qu’à une SCI d’accession sociale à la propriété, outil peu adapté à la réalisation d’opérations d’aménagement ou de projets urbains partenariaux.

L’Union sociale pour l’habitat est tout à fait favorable à une telle possibilité et nous ne voyons pas quelle raison objective pourrait fonder un avis défavorable. J’espère que l’on ne m’opposera pas un argument venant de Bruxelles.

L'amendement n° 612, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Dans le premier alinéa de l'article L. 332-10 du code de l'urbanisme, après les mots : « d'apports de terrains, » sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis ».

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Cet amendement tend à préciser que, dans le cadre du programme d’aménagement d’ensemble, la participation pourra être effectuée sous la forme non seulement de terrains, mais aussi d’immeubles.

Il s’agit donc d’un amendement d’amélioration du texte existant. Il répond tout à fait aux objectifs que vous visez dans l’article 12, madame la ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant de l’amendement n° 193 visant à supprimer l’article 12, nous estimons naturellement que le projet urbain partenarial constitue une avancée significative et digne d’intérêt. Nous émettons donc un avis défavorable.

Pour ce qui est de l’amendement n° 385, il n’apparaît pas utile d’entrer dans le détail de ce que les conventions passées entre les communes et les aménageurs pourront prévoir. Il faut faire confiance aux élus locaux ! C’est à ces derniers qu’incombe la responsabilité de décider du contenu des conventions. Je ne souhaite pas qu’ils soient encadrés de façon trop stricte. J’émets donc un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 384 rectifié, il peut effectivement être utile de permettre aux organismes d’HLM de participer à des sociétés pouvant réaliser des opérations d’aménagement ou conclure des conventions de projet urbain partenarial. J’émets donc un avis favorable.

S’agissant de l’amendement n° 612, nous avons souhaité que des terrains non bâtis ou bâtis puissent être apportés aux projets d’urbanisme partenariaux. Pourquoi ne pas prévoir la même possibilité pour les programmes d’aménagement d’ensemble ? J’émets donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 193 tendant à supprimer l’article 12.

S’agissant de l’amendement n° 78, l’avis du Gouvernement est favorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 79, le Gouvernement entend réserver les PUP aux communes couvertes par les plans locaux d’urbanisme. Elles seules ont effectivement élaboré une stratégie urbaine préalable, qui est indispensable pour utiliser un outil tel que le PUP. L’avis du Gouvernement est défavorable.

S’agissant de l’amendement rédactionnel n° 80 rectifié, l’avis du Gouvernement est favorable.

Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l’amendement n° 81. Nous ne sommes pas opposés à ce que les aménageurs et les constructeurs puissent éventuellement acquitter la participation en cédant un immeuble bâti, pour autant que la construction ne soit pas édifiée par eux-mêmes dans le cadre de la convention. Celle-ci serait alors considérée comme un marché public au sens du droit européen.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 82.

Monsieur Raoul, votre amendement n° 385 tend à supprimer la souplesse contractuelle que ce projet de loi cherche à introduire. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 384 rectifié.

M. Thierry Repentin. Il n’est donc pas « euro-incompatible » !

Il ne l’est pas ! Nous sommes favorables à l’idée d’ouvrir aux organismes d’HLM la possibilité de participer à ce type d’opérations. Votre précision est bienvenue.

S’agissant de l’amendement n°612, l’avis du Gouvernement est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 193.

Je mets aux voix l'amendement n° 78.

Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 79 est-il maintenu ?

J’ai bien entendu que le Gouvernement était défavorable à l’amendement n° 79. Il nous semble tout à fait important d’offrir aux petites communes dépourvues de PLU la possibilité de recourir aux PUP. Elles ont bien droit aux PAE ! Dès lors, je ne comprends pas pourquoi elles ne pourraient pas utiliser un projet urbain partenarial. Cela n’a rien à voir avec les documents d’urbanisme ! Il s’agit d’une facilité donnée aux petites communes. Pourquoi les en priverait-on ? Par conséquent, je maintiens l’amendement.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 79.

Je comprends bien le souci à l’égard des petites communes qui seraient dépourvues de document d’urbanisme. Je formulerai cependant une petite restriction : les PUP sont bien moins « bordés », démocratiquement, que les PLU, et remplacer ceux-ci par ceux-là me semble un peu « léger », en particulier sur le plan de l’information des citoyens.

En conséquence, le groupe socialiste s’abstiendra sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 79.

Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 81.

Je mets aux voix l’amendement n° 82.

En conséquence, l’amendement n° 385 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 384 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 612.

Je mets aux voix l’article 12, modifié.

L’amendement n° 83, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 123-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l’accessibilité aux personnes handicapées d’un logement existant. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement a pour objet, outre d’apporter des modifications rédactionnelles, de préciser que les dérogations pour permettre l’accessibilité des logements aux personnes handicapées pourront se faire par rapport aux règles des PLU, mais aussi des POS.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Certaines familles comptant une personne handicapée dont la présence nécessite l’adaptation de leur logement ont des voisins, que je m’interdirai de qualifier, qui, procéduriers et ne mesurant pas la réalité humaine du quotidien de ces familles, empêchent cette adaptation.

L’article 13 est important, car il a pour objet de répondre à cette situation d’extrême fragilité, qui peut devenir dramatique, dans laquelle se trouvent des familles déjà éprouvées par la présence de personnes en situation de handicap.

L’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 83 est donc, naturellement, favorable, mais je souhaite insister sur l’importance particulière que j’attache à cet article 13.

Je mets aux voix l’amendement n° 83.

En conséquence, l’article 13 est ainsi rédigé.

L’amendement n° 388, présenté par Mme Alquier, MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 123-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l’isolation d’un logement. »

La parole est à Mme Bariza Khiari.

De nombreux travaux destinés à améliorer l’efficacité énergétique des logements ont pour résultat de modifier l’aspect extérieur ou l’emprise des bâtiments. Ainsi, l’isolation extérieure des bâtiments, encore peu répandue dans notre pays alors que son efficacité est très grande et qu’elle représente la seule solution pour isoler un immeuble collectif, nécessite de mettre en place une couche d’environ vingt centimètres d’isolant, par exemple de laine de verre, couche qui peut atteindre trente centimètres lorsque l’on décide d’utiliser du chanvre.

Or, le plus souvent, les règles d’alignement fixées par les plans locaux d’urbanisme ne le permettent pas, d’autant que, parfois, les PLU n’autorisent pas certains types de matériaux auxquels il est nécessaire de recourir. De la même façon, ils n’admettent pas toujours la mise en place de murs ou de toits végétalisés, qui pourtant jouent eux aussi un rôle important dans l’isolation des bâtiments.

On ne saurait tout laisser faire. Il est donc nécessaire de s’en remettre à un décret en Conseil d’État pour définir les modalités et les conditions de ces dérogations, que le maire doit pouvoir ensuite apprécier.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission partage l’objectif des auteurs de l’amendement, qui est de favoriser la performance énergétique. Qui, de nos jours, pourrait ne pas la partager !

Je rappelle cependant que les communes ont déjà la possibilité d’accorder des majorations de COS pour favoriser cette performance énergétique. En revanche, il n’apparaît pas opportun de multiplier les dérogations accordées au cas par cas : ce serait porter atteinte aux règles fondamentales de l’urbanisme, ce que nous ne souhaitons pas. En outre – et vous le savez, ma chère collègue, puisque je l’ai souligné devant la commission –, ce sujet relève du Grenelle de l’environnement.

Il me semble donc préférable de ne pas multiplier les débats, de façon à ne pas trancher tous ces dossiers qui, en réalité, n’en font qu’un.

En conséquence, je vous demande, ma chère collègue, de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est un avis défavorable, pour les raisons que vient d’exposer M. le rapporteur.

Je tiens cependant à souligner qu’actuellement les PLU n’ont pas le droit de réglementer la nature des matériaux : ils ne peuvent en réglementer que l’aspect.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Il s’agit là d’une vraie difficulté : notamment en milieu urbain, nous nous heurtons souvent à l’impossibilité dans laquelle se trouvent les maires d’accorder des dérogations pour certains travaux s’inscrivant dans des objectifs de développement durable.

Vous indiquez, madame la ministre, que c’est non pas la nature des matériaux qui est en cause, mais leur aspect. Or, notamment en milieu urbain, des permis de construire sont aujourd’hui refusés pour des toitures végétalisées, des panneaux photovoltaïques… Compte tenu des objectifs que défend votre collègue M. Borloo dans le cadre du Grenelle de l’environnement, mais que défendent aussi, sur le territoire de leur commune, certains maires très volontaristes, c’est une aberration !

Comme nous venons d’adopter des procédures dérogatoires pour permettre l’adaptation des logements lorsque l’un de leurs occupants souffre d’un handicap, il nous semblait que nous pouvions procéder de même quand il s’agit de la protection durable de la planète et d’investissements, en matière d’énergie, plus rationnels que par le passé.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je comprends parfaitement vos remarques, car ces questions sont toujours à la limite entre le logement, l’urbanisme, l’environnement. Le logement concerne tout !

Il se trouve, et vous le savez, monsieur le sénateur, que des textes de loi sont ou vont être présentés par M. Borloo, dans le prolongement du Grenelle de l’environnement, et qu’il a été décidé de leur réserver le traitement de ces sujets.

Je mets aux voix l’amendement n° 388.

L’amendement n° 644, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales, de l’État, de la région, de la collectivité territoriale de Corse, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires autres que la construction de logements réalisés pour le compte des offices publics de l’habitat créés en application de l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation. »

La parole est à Mme la ministre.

Comme je m’y étais engagée auprès de M. Mercier lors de l’examen de l’article 2 du projet de loi, le Gouvernement vous propose un amendement visant à transférer aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale la compétence pour délivrer un permis de construire à un office départemental ou interdépartemental d’HLM.

Bien évidemment, cette disposition ne joue que si la commune est compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, c’est-à-dire si elle est effectivement dotée d’un document d’urbanisme.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement apporte, de toute évidence, une réponse très concrète et pertinente au problème qu’a soulevé une certaine nuit M. Mercier.

La commission n’a pas pu l’examiner, mais, à titre personnel, j’y suis tout à fait favorable.

Je constate, madame la ministre, que la force de persuasion de M. Mercier semble particulièrement efficace auprès du Gouvernement…

Pas seulement la sienne !

Mme Odette Terrade. Le rapporteur va être jaloux !

Nous en prenons acte et félicitons notre collègue.

La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

Je ne peux laisser s’achever la discussion de cet amendement sans vous remercier, madame la ministre, d’avoir entendu la demande du président de mon groupe, M. Mercier.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Je ne suis pas sûr de rester dans le même registre…

J’ai pourtant accepté certains de vos amendements, monsieur le sénateur !

Cet amendement nous a été soumis très tardivement, et nous nous interrogeons.

Ôtez-moi d’un doute, madame la ministre, monsieur le rapporteur : la lecture que je fais de ce texte est probablement erronée, car elle ne va pas dans le sens de vos propos.

J’ai moi aussi une petite difficulté à comprendre certains amendements, monsieur le rapporteur ! Le présent amendement semble en effet avoir pour conséquence que, dans les communes dépourvues de carte communale, ce serait l’État qui délivrerait les autorisations d’urbanisme destinées à permettre le logement social. S’il s’agit là d’un outil destiné à casser l’attitude des maires qui se réfugient derrière l’absence de PLU pour ne pas signer les demandes de permis de construire du logement social, alors, nous approuvons vivement. Mais il faudrait nous le dire clairement, afin que nous puissions voter en conscience une mesure enfin positive pour le logement social, encore que le mot « enfin » soit peut-être de trop.

La parole est à Mme la ministre.

Je comprends votre interrogation, monsieur le sénateur. En réalité, si vous lisez attentivement l’amendement, vous constaterez que l’on ajoute au texte actuel de l’article L. 422-2 les mots : « autres que la construction de logements réalisés pour le compte des offices publics de l’habitat créés en application de l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation ». C’est donc une négation de la négation, ce qui rend la rédaction positive.

Je mets aux voix l’amendement n° 644.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

L’amendement n° 606, présenté par Mmes Voynet et Blandin, MM. Desessard et Muller et Mme Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :

Avant l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les opérations de démolition-reconstruction, faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sont conditionnées à l’approbation de la population du quartier ou de la ville concernée. Chaque projet donne donc lieu à une consultation locale.

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement vise à préciser l’obligation de consulter les habitants des quartiers concernés par des opérations de rénovation urbaine.

Vous m’objecterez que, bien au-delà des questions de logement, l’obligation de consultation fait partie de notre environnement législatif et réglementaire. Hélas ! madame la ministre, nous avons constaté à bien des reprises à quel point cette noble ambition, inscrite dans nombre de conventions internationales noblement signées par la France, pouvait être, dans la pratique, foulée aux pieds. Combien de débats que j’oserai qualifier de « bidons », combien de décisions prises au terme de simples simulacres de concertation ou, lorsque la consultation ne donne pas les résultats espérés, combien de décisions prises d’autorité, contre l’avis des citoyens que l’on a consultés ?

Vous m’objecterez sans doute aussi que, bien entendu, comme l’indique l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, « les projets doivent être pensés pour et avec les habitants ». Très bien !

Il se trouve que cette dimension est totalement absente de l’article 10 de la loi du 1er août 2003. Nous vous proposons donc simplement de réparer cet oubli.

Car, dans les faits, comme le soulignait le rapport de la Fondation Abbé Pierre dès 2005, « s’il existe bien, dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de renouvellement urbain, une phase de consultation des habitants, il n’y a pas vraiment de délibération collective permettant aux habitants de faire valoir leur point de vue au moment de la prise de décision de la démolition. Celle-ci est d’ailleurs le plus souvent antérieure à la consultation et l’on ne trouve pas, à notre connaissance, d’exemple de débat collectif impliquant les habitants qui soit revenu sur la décision de démolition ».

La seule garantie pour qu’une véritable concertation soit engagée, qu’elle aboutisse et qu’elle soit contraignante, c’est bien de conditionner dans la loi les opérations de démolition-reconstruction à une consultation locale, qui pourrait d’ailleurs prendre diverses formes : le référendum, bien sûr, mais pas nécessairement.

J’ajoute que cette proposition est également défendue par la Fondation Abbé Pierre, qui souhaite « introduire dans les opérations de renouvellement urbain une obligation de consultation et de validation du projet par les locataires ».

Je ne vous apprendrai pas, madame la ministre, que dans de nombreuses villes de France, des réserves de plus en plus nettes se font sentir quant à la pertinence de démolitions ressenties à la fois comme systématiques et parfois, d’une certaine façon, comme méprisantes.

Je ne vous apprendrai pas non plus qu’il est souvent moins coûteux de réhabiliter sans démolir. Du reste, le plus souvent, les habitants aspirent, et c’est assez compréhensible, à la réhabilitation de l’existant plutôt qu’à sa destruction.

Bien entendu, il ne s’agit pas de décider par principe, et une fois pour toutes, qu’il ne faudrait jamais démolir, ce qui serait aussi absurde que de proclamer qu’il faut démolir toujours. Mais il faut faire, en la matière, du cousu main, au plus près des besoins des habitants. En cela, la soumission des opérations de rénovation à la consultation des habitants nous aide à donner la bonne réponse.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, nous avions déjà examiné un tel amendement lors de l’examen de la loi ENL et nous l’avions rejeté.

Je ne sais pas si vous avez dirigé des opérations de l’ANRU dans le cadre de vos compétences d’élu, mais j’en ai moi-même dirigé un grand nombre, notamment sur le territoire de Mantes-la-Jolie, et j’ai obtenu le record national en termes de programmes de l’ANRU il y a deux ans. Cela nécessite une concertation très étroite avec les populations qui, souvent, sont inquiètes. En effet, elles vivent parfois depuis très longtemps dans leur logement et le voir disparaître est traumatisant. Elles émettent donc des réserves, et cela demande des explications, un accompagnement.

Aller jusqu’à un référendum ne me paraît pas judicieux car, en général, dans les référendums, les Français ont tendance à répondre à côté : d’après les instituts de sondage, ils ne répondraient à la question que dans 4 % des cas. En l’espèce, ils exprimeraient plutôt leur accord ou leur désaccord avec le maire sur d’autres sujets.

Je vous invite à Mantes-la-Jolie pour rencontrer des habitants qui étaient quelquefois réservés sur certains projets et qui, ensuite, nous remercient de les avoir réalisés.

Il faut que les élus prennent toutes leurs responsabilités et qu’ils associent les populations aux projets, mais aller jusqu’à un référendum me semble être la plus mauvaise solution et le plus mauvais service à rendre aux populations elles-mêmes.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai bien compris qu’il s’agit d’un amendement auquel vous tenez, monsieur Desessard ; il vous permet d’exprimer votre point de vue sur la façon dont est menée la rénovation urbaine.

Les opérations de construction-démolition font déjà l’objet d’une obligation légale par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine s’agissant des représentants des locataires, du maire et des élus locaux.

Les projets de plus grande ampleur en matière d’urbanisme font aussi l’objet d’une procédure de consultation qui a été élargie ; elle est prévue à l’article L. 302 du code de l’urbanisme.

Monsieur Desessard, depuis que je suis en charge de ce ministère, j’ai une vision beaucoup plus nationale qu’auparavant : 80 % des personnes qui ont été concernées par une opération de rénovation urbaine sont satisfaites de la façon dont celle-ci s’est déroulée. Il reste effectivement 20 % de personnes qui n’ont pas adhéré à la démarche ; quand on y regarde d’un peu plus près, on s’aperçoit que la concertation n’a pas été menée correctement.

Le Gouvernement émettra, bien entendu, un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Desessard, mais je vous remercie de me donner l’occasion, en tant que ministre du logement et de la ville, d’appeler l’attention de tous les élus : lorsqu’ils ont un projet de rénovation urbaine, ils ont tout à gagner à y associer très en amont les populations concernées. Car les démolitions, en particulier, sont toujours difficiles à vivre, notamment pour les personnes qui sont dans leur logement depuis de très nombreuses années.

Les élus qui réussissent sont ceux – fort heureusement, ils sont très majoritaires ! – qui ont compris qu’il fallait associer la population à tous ces projets de rénovation.

Le présent amendement alourdirait considérablement les choses. Je préfère miser sur l’esprit de concertation, de responsabilité et de volonté d’aboutir des élus plutôt que sur la contrainte.

Monsieur Desessard, l'amendement n° 606 est-il maintenu ?

Je veux d’abord remercier Mme la ministre d’avoir rappelé l’aspect traumatisant des démolitions et la nécessité d’organiser des consultations. Je regrette toutefois qu’elle émette un avis défavorable.

Par ailleurs, je suis surpris des propos de M. le rapporteur : si l’on organisait un référendum pour demander aux gens s’il faut détruire leur tour, seuls 4 % des votants répondraient à la question posée.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Donc, 96 % répondraient à une autre question. Ce n’est pas sérieux !

Peut-être faisiez-vous allusion aux référendums qui se tiennent à l’échelon national… Lorsqu’on interroge les Français sur l’Europe, on prétend qu’ils ont mal répondu, alors qu’ils se sont prononcés en conscience, et c’est parfois très bien pensé, car l’Europe détermine la vie politique nationale.

Vous ne pouvez pas affirmer, monsieur le rapporteur, que seuls 4 % des habitants consultés sur la démolition de leur immeuble ou de leur maison répondront à cette question, tandis que 96 % répondraient à une autre question.

Cela étant, je maintiens l’amendement, monsieur le président, tout en déplorant l’avis défavorable.

La parole est à M. le rapporteur.

J’ai dit que, de façon générale, les gens répondaient ainsi !

Par ailleurs, je rappelle que les opérations de l’ANRU ne se réduisent pas aux destructions.

Absolument !

On voit que vous n’en avez pas réalisé beaucoup, monsieur Desessard, mais les débats parlementaires permettent de s’enrichir mutuellement.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

L’amendement de notre collègue Jean Desessard ne peut pas être balayé d’un revers de main – tel n’a pas été le cas, d’ailleurs, puisqu’il a donné lieu à des explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur –, car il pose un vrai problème. En effet, pour avoir siégé au conseil d’administration de l’ANRU, je sais que certains élus n’ont pas respecté les procédures d’instruction des dossiers et l’esprit de la rénovation urbaine.

Ils sont sanctionnés !

On a déplacé des populations au motif qu’elles étaient logées dans des conditions indignes, et ce sans qu’elles aient leur mot à dire. Ce n’est pas admissible !

Madame la ministre, vous déclarez que les élus doivent être à l’écoute des populations. C’est vrai ! Mais, pour ce faire, il n’est pas nécessaire de légiférer : théoriquement, l’instruction des dossiers de l’ANRU prévoit la consultation obligatoire des populations par des procédures participatives locales. Il faut donc veiller à la mise en œuvre de ces procédures territoire par territoire.

Nous avons déposé, en partenariat avec nos collègues sénateurs Verts, un peu plus de deux cents amendements sur ce texte. Mais, sur celui-ci, je ne suis pas d’accord avec eux : au même titre que je voterai contre des articles que vous présentez comme étant la règle, madame la ministre, je voterai contre cet amendement parce que les quelques dérapages qui se sont produits ne peuvent pas jeter l’opprobre sur l’ensemble des maires de France qui pilotent un dossier ANRU sur leur territoire.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Pour ma part, je voterai cet amendement.

Je voudrais indiquer en toute courtoisie à M. le rapporteur qu’il n’est pas nécessaire d’avoir dirigé des opérations ANRU pour être, au sein de notre Haute Assemblée, les porte-parole des demandes des habitants.

Faire jouer la démocratie n’est pas un service à rendre aux habitants, avez-vous dit.

Mais non !

Ce n’est pas du tout cela !

Je pense, au contraire, que chaque fois qu’on la fait jouer, on fait grandir la citoyenneté. Dans ces quartiers, en particulier, on a encore plus besoin qu’ailleurs d’être proche des populations, de leurs demandes, de leur vécu, de leurs aspirations, même si c’est pour faire démolir leurs logements.

Selon vous, les statistiques montreraient que 80 % des personnes sont satisfaites. Mais a-t-on interrogé celles qui ont été déplacées, qui ont été exclues du périmètre, qui ont été relogées dans d’autres quartiers, avec des loyers qui ont augmenté ?

Absolument !

Les populations doivent en effet être consultées très en amont, madame la ministre. Cependant, pour avoir observé le déroulement des consultations sur le terrain, je mets quelque peu en doute celles qui figurent dans certains dossiers ANRU : sur le papier, les consultations sont valorisées, mais lorsqu’on écoute les habitants des quartiers, on sait qu’il ne s’agissait pas de vraies consultations. D’ailleurs, quelquefois, ceux-ci parlent de consultations bidon, alibi, pipeau, et j’en passe. Les gens ont été réunis, ils ont été informés, mais ils n’ont pas été vraiment consultés sur l’opération, ni accompagnés.

Bravo !

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

Je croyais que notre collègue Thierry Repentin allait « enfoncer le clou », si je puis dire, mais c’est Mme Odette Terrade qui vient de le faire.

J’indiquerai simplement, pour avoir piloté un dossier ANRU, que, dans ma commune, on démolit et on reconstruit, car des logements sociaux et une école maternelle et primaire ont été construits sur un site pollué, une ancienne décharge d’ordures ménagères de la ville de Paris.

Je n’ai pas dit qu’il ne fallait jamais démolir !

Je l’ai vécu, ma chère collègue !

Si nous avions organisé un référendum sur ce projet de démolition-reconstruction, je suis presque certain qu’il aurait été refusé pour diverses raisons. Certes, il faut engager le débat mais, à un moment donné, il faut trancher. Les élus locaux sont d’ailleurs élus – ou parfois battus – sur les résultats de leur action. La concertation, oui, cent fois oui ! Mais j’attire votre attention sur le fait que ce n’est pas simple du tout sur des sujets aussi sensibles que ceux-là !

Je n’ai pas dit que c’était simple !

Il faut être praticien pour maîtriser le sujet !

Nous aussi, nous avons la pratique !

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

Je formulerai deux observations dans ce débat très intéressant.

Dans une collectivité locale, la situation est simple : ou bien une concertation permanente est mise en place avec la population, dans le cadre des conseils de quartier, …

Exactement !

… ou bien il n’y en a pas. Dans la négative, une opération de démolition-reconstruction est bien évidemment difficile à engager.

Dans le cadre de la démocratie participative, si les institutions fonctionnent bien, il faut simplement faire attention au temps : on ne peut pas mener en quelques mois une opération de démolition-reconstruction-réhabilitation.

Comme une consultation de la population est prévue s’agissant de l’ANRU, l’amendement n° 606 ne me semble pas utile. De plus, il présente un inconvénient : parler de l’approbation de la population revient à démolir la représentativité des élus locaux. Or, dans cette enceinte, on ne saurait l’accepter !

C'est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 606.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 194 est présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché.

L'amendement n° 387 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l’amendement n° 194.

Lors des débats relatifs au projet de loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui ont abouti à la création de l’ANRU, nous avions dénoncé le risque de désengagement chronique de l’État en matière de logement. À cette époque déjà, nous avions demandé la mise en place d’un véritable service public du logement.

Aujourd’hui, nos craintes sont confirmées : le budget du logement connaît une baisse historique, et le Gouvernement mobilise tous les moyens pour échapper à ses responsabilités.

L’article 14 du projet de loi qui nous est soumis mélangeant allégrement, dirais-je, rénovation urbaine et construction de logements, d’un côté, structures d’hébergement et logements de transit, de l’autre, confirme la volonté de l’État de se désengager des politiques du logement.

En effet, par cet article, il est prévu d’ouvrir la possibilité à l’ANRU de financer des structures d’hébergement, des établissements de logements de transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale. Mais se pose alors la question du financement du coût de la réalisation de ces nouvelles missions, question que le projet de loi n’aborde pas et que le rapport de la commission ne soulève pas !

Rappelons que la loi portant engagement national pour le logement avait porté jusqu’en 2013 le montant global de la participation de l’État à 5 milliards d’euros et que la loi DALO le porte à 6 milliards d’euros pour la même période.

En 2006, un rapport d’information de MM. Dallier et Karoutchi, fait au nom de la commission des finances, rappelait que, « malgré les efforts renouvelés des partenaires, l’ANRU va se trouver face à deux défis dans les prochaines années : un besoin de crédits supplémentaires concentré dans le temps, du fait de l’afflux des demandes ; des difficultés de trésorerie financières en raison du décalage des réalisations ». « Ce phénomène, mis en évidence par les rapports financiers de l’agence a été dénommé la « bosse » de l’ANRU. »

Nous y sommes, et que proposez-vous ? D’élargir les missions sans renforcer les moyens !

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 14 du projet de loi.

Très bien !

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 387.

Nous nous sommes déjà opposés plusieurs fois à l’élargissement des compétences de l’ANRU, comme de l’ANAH d’ailleurs, dans un contexte budgétaire très tendu tant pour ces deux agences que pour le Gouvernement.

Madame la ministre, nous voulons tout simplement que le champ des compétences de l’ANRU ne soit pas élargi. Comprenons-nous bien : nous souhaitons bien sûr une augmentation du nombre des structures d’hébergement ou des logements de transit, et ce le plus rapidement possible, mais dans le cadre de la solidarité nationale.

Eh oui !

Vous proposez d’élargir le champ d’action de l’ANRU aux établissements de logements de transition, alors que celle-ci est elle-même en difficulté de paiement.

Les débats que nous avons eus la semaine dernière nous ont amplement permis de développer notre position. À ce jour, l’ANRU n’a honoré que 8, 3 % de ses dettes aux communes. Les collectivités attendent d’être payées. Dans le contexte budgétaire que l’on connaît, il n’y a donc pas lieu d’élargir ses compétences, car cela accroîtrait encore ses difficultés budgétaires.

L'amendement n° 629, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après le mot : « existants », sont insérés les mots : « et des structures existantes que sont les structures d'hébergement, les établissements ou logements de transition, les logements-foyers ou les résidences hôtelières à vocation sociale ».

II. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, l'Agence nationale de rénovation urbaine peut financer la construction, l'acquisition suivie ou non de travaux d'amélioration ou la réhabilitation de structures d'hébergement, d'établissements ou logements de transition, de logements-foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale, pour les opérations retenues dans le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 7 de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. »

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement, qui vise à réécrire l’article 14 du projet de loi, a pour objet de préciser les conditions de financement des structures d’hébergement par l’ANRU, aussi bien dans le programme national de rénovation urbaine, le PNRU, que dans le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, le PNRQAD.

Dans le PNRU, on ouvre la possibilité de financer la seule réhabilitation de ces structures, tandis que, dans celui de la rénovation des quartiers anciens dégradés, il sera possible d’en financer également la construction, l’amélioration et la création, puisque l’article 5 du projet de loi prévoit le financement de 5 000 places d’hébergement ou de logements de transition.

Le sous-amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer le I de l'amendement n° 629.

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la ministre, vous nous proposez d’étendre la possibilité, pour l’ANRU, de financer des structures d’hébergement dans le cadre du PNRQAD. Cette mesure nous paraît particulièrement intéressante, dans la mesure où nous savons qu’il faut construire des structures d’hébergement en centre-ville, car c’est l’endroit le plus approprié pour permettre aux personnes les plus démunies de bénéficier des services et des transports.

En revanche, le sous-amendement n° 84 rectifié vise à restreindre aux zones couvertes par le PNRQAD la possibilité pour l’ANRU de financer des travaux sur des structures d’hébergement existantes. Il ne nous semble pas nécessairement opportun de favoriser la création de structures d’hébergement dans les quartiers en difficulté, car ceux-ci, vous le savez, sont souvent situés dans la périphérie des villes, et ne sont donc pas toujours bien desservis par les transports en commun. Ces quartiers n’en peuvent plus ; ces structures d’hébergement ne constitueraient pas forcément un facteur de stabilisation supplémentaire.

Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 267 est ainsi libellé :

Dans cet article, remplacer les mots :

d'établissements de logements de transition

par les mots :

d'établissements ou logements de transition

L'amendement n° 268 est ainsi libellé :

Dans cet article, supprimer les mots :

mentionnés au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

Ces amendements sont satisfaits par l’amendement du Gouvernement et le sous-amendement de la commission. En conséquence, je les retire, monsieur le président.

Les amendements n° 267 et 268 sont retirés.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a approuvé le dispositif prévu à l’article 14 du projet de loi, sous réserve de l’adoption du sous-amendement qu’elle a présenté. En conséquence, elle est défavorable aux amendements identiques n° 194 et 387 de suppression.

En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 629 du Gouvernement, car, je le répète, c’est vraiment dans les centres-villes qu’il faut financer des structures d’hébergement dans le cadre du PNRQAD. Les publics en difficulté doivent habiter près des services et des transports.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression de l’article 14. Il faut permettre à l’ANRU de mieux répondre globalement aux projets des collectivités locales.

Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 84 rectifié, le Gouvernement y est défavorable, puisqu’il vise à supprimer le paragraphe I de l’amendement n° 629. Du reste, dans son rapport, M. Dallier fait cette même proposition ! Naturellement, je suis favorable à ce que l’on puisse trouver le financement des structures d’humanisation des centres d’hébergement en particulier.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 194 et 387.

Madame la ministre, là encore, j’ai besoin d’une explication de texte concernant le premier paragraphe de l’amendement n° 629. S’agit-il d’inclure des structures déjà existantes dans les programmes financés par l’ANRU ?

Absolument !

En écoutant M. le rapporteur, j’ai eu un doute…

C’est ainsi que je l’avais compris !

En conséquence, je suis défavorable au sous-amendement de la commission : si ces structures existent, il faut bien aussi les rénover.

En revanche, je suis prêt à voter l’amendement du Gouvernement.