Intervention de Thierry Repentin

…dont 40 % de logements locatifs sociaux. C’est bien !

Parmi les mesures d’accompagnement prévues figure notamment la disposition suivante : « une valorisation plus juste du prix de vente des terrains destinés à accueillir des logements sociaux, en complément du mécanisme de la décote de 25 ou 30 % introduit par la loi de cohésion sociale ».

Une circulaire en date du 6 mai 2008 précise les nouvelles procédures à mettre en œuvre en matière de cession du foncier public, mais, selon nous, elle ne va pas suffisamment loin. En effet, aux termes de cette circulaire, que vous connaissez bien, il est simplement demandé aux préfets « d’apprécier la possibilité et l’opportunité de préciser la ventilation des logements locatifs sociaux par catégories et la typologie souhaitée des logements », et il est précisé que la vente ne peut se faire en dessous de la valeur domaniale du terrain.

Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin que cette timide circulaire, en obligeant l’État à vendre ses terrains et immeubles à des prix inférieurs à la valeur vénale quand ils sont destinés à la construction de logements, notamment sociaux. Dans les communes soumises à l’article 55, au moins 50 % de la surface des immeubles cédés par l’État doit être consacré au logement locatif social, cette proportion étant ramenée à 20 % dans les autres communes.

Afin que ces terrains et immeubles soient cédés à des coûts compatibles avec la production d’un parc locatif social, nous souhaitons également que la charge foncière correspondant aux logements locatifs sociaux soit cédée à la valeur foncière de référence pour le financement du logement locatif social, c’est-à-dire environ 150 euros le mètre carré de surface habitable dans les grandes agglomérations de province.

En pratique, une telle disposition permettra que les terrains de l’État soient vendus à des prix assurant réellement l’équilibre financier des opérations de logement social, sans faire appel à la solidarité des finances communales. En outre, ces dispositions sont rendues applicables aux immeubles possédés par les entreprises publiques et par les établissements publics définis par décret.

Madame la ministre, personne ne sait si le mécanisme de décote existant de 25 % ou 30 % introduit dans la loi de programmation pour la cohésion sociale est mis en œuvre. Nous avons posé une question écrite au Gouvernement sur ce sujet, mais vos services n’y ont toujours pas répondu. Combien de fois ce mécanisme de décote a-t-il été activé ?

Madame la ministre, quand il s’agit d’arbitrer entre les intérêts patrimoniaux de l’État et l’intérêt du logement social, il semblerait que Bercy tienne encore et toujours la corde !

Notre amendement devrait permettre d’inverser la tendance. C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à le soutenir.