Intervention de Jean Desessard

Il m’a semblé qu’il n’était pas hostile à la disposition que je propose si elle n’intervenait pas dans le cadre de l’article 55 de la loi SRU. Quant à Mme la ministre, elle trouve l’amendement très intéressant.

Madame la ministre, pour que cet amendement soit repris à l’Assemblée nationale, il faut donc l’adopter maintenant.