Intervention de Bariza Khiari

L’objet de cet amendement est proche de celui de l’amendement n° 452 rectifié.

Pour faire face au déficit de logements locatifs sociaux et atteindre l’objectif de 20 %, la loi ne doit plus se contenter de sanctionner financièrement le manquement à l’obligation de mixité. Elle doit proposer une palette d’instruments permettant de contraindre les communes qui refusent de restaurer la mixité sociale.

Cet amendement va dans ce sens. Il tend à obliger ces communes, lorsqu’elles font l’objet d’un constat de carence, à réserver dans tout nouveau programme immobilier 50 % des logements à l’habitat social.

Cette disposition permettrait à ces communes de se mettre progressivement en ordre de marche et les obligerait à s’engager dans un véritable programme de construction de logements sociaux.

Par ailleurs, cet amendement prévoit que, dans ce pourcentage, un tiers des logements construits soient des logements PLAI adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d’insertion particulières.

Comme nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, dans les communes qui ne jouent pas le jeu ou, plus exactement, qui ne respectent pas la loi, il ne suffit plus que le maire ait la faculté de décider ou non de construire des logements sociaux, il faut que cela soit une obligation.