Intervention de Daniel Raoul

Nous proposons de renforcer le pouvoir du préfet dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence. Notre proposition n’est pas redondante avec le droit de préemption urbain adopté dans la nuit de vendredi à samedi, qui constitue une avancée dont nous nous réjouissons, d’autant plus que cette idée était initialement la nôtre.

L’idée du droit de préemption prioritaire pour le préfet dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence a en effet été soumise pour la première fois au Parlement dans l’article 29 de la proposition de loi visant à donner un logement adapté à chacun et abordable à tous, …