Intervention de Daniel Raoul

M. le rapporteur pour avis craignait effectivement que le préfet n’ait à acheter les terrains ainsi préemptés. Je lui rappelle que le code de la construction et de l’habitation prévoit bien que la dépense est imputée in fine à la commune en faute. En effet, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 302–9–1 dudit code, la commune en faute « contribue au financement de l’opération pour un montant égal à la subvention foncière versée par l’État dans le cadre de la convention ».