Intervention de Daniel Raoul

Cet amendement vise à interdire le reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au titre de l'article 55 de la loi SRU dans le cadre de l'attribution de compensation prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts. En effet, cette disposition, qui ne trouve à s'appliquer qu'aux communes membres d'un EPCI à fiscalité propre, réduit significativement l'efficacité du dispositif de solidarité.

Cet amendement poursuit les mêmes objectifs que l’amendement n° 451 rectifié que j’ai défendu tout à l’heure.

Nous voulons que soit mis fin à cette faculté donnée aux collectivités de compenser le prélèvement par l’intercommunalité grâce à des reversements internes entre EPCI et communes. Nous proposons purement et simplement de supprimer cette disposition.