Intervention de Roger Romani

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 464 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mmes Henneron et Procaccia et M. Juilhard, est ainsi libellé :

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, et sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'urbanisme dont est dotée la commune, le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols. La délibération fixe, pour chaque secteur, cette majoration qui ne peut excéder 50 %.

Veuillez poursuivre, madame Procaccia.