Intervention de Catherine Procaccia

Les autres cosignataires de l’amendement n° 463 rectifié bis, tous élus de province, sont, comme moi, préoccupés par le fait que, dans bon nombre de communes, les demandes de permis de construire sont trop faibles pour que les communes les délivrent elles-mêmes. Or les services de l’État, chargés d’attribuer ces permis de construire, sont lents à traiter les dossiers. Il convient de prendre en compte ces situations pour faciliter la gestion des permis de construire dans ces petites communes.

Par l’amendement n° 464 rectifié bis, il s’agit, dans les communes où un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme a été approuvé, de permettre au conseil municipal de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols, cette majoration ne pouvant excéder 50 %.