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Intervention de Christine Boutin
Réunion du 20 octobre 2008 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels avant l'article 10, amendement 463
Christine Boutin, ministre :
Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Concernant l’amendement n° 463 rectifié bis, je ne vois pas comment nous pourrions être favorables à une disposition qui supprime toute instruction des demandes de permis de construire ! Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, à moins qu’il ne soit retiré.
L’amendement n° 464 rectifié bis sera satisfait à l’article 10. Aussi, le Gouvernement demande son retrait ; sinon, il y sera défavorable.
