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Intervention de Roger Romani
Réunion du 20 octobre 2008 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels avant l'article 10, amendement 461
Roger Romani, président :L'amendement n° 461 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mme Henneron, M. Bailly, Mme Procaccia et M. Juilhard, est en effet ainsi libellé :
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les extensions des zones constructibles envisagées par la commune ne remettent pas en cause l'économie générale du document d'urbanisme dont s'est dotée la commune à l'origine, la commune peut y procéder, dans le cadre d'une révision simplifiée, quel que soit le classement des parcelles concernées dans le document d'urbanisme existant. Les travaux de voirie et réseaux divers nécessaires à la viabilisation des terrains concernés sont à la charge du ou des propriétaires concernés. »
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 465 rectifié bis et 461 rectifié bis ?
