Intervention de Thierry Repentin

Madame la ministre, ce que nous rejetons, c’est le support, la façon de faire : prévoir que, pendant trois ans, les propriétaires pourront modifier les logements sans avoir à respecter des règles d’urbanisme qu’ils devraient respecter puisque, avant tout, ils habitent sur les territoires des communes ne nous semble pas acceptable.

Savez-vous, madame la ministre, que des bâtiments ont été en partie démolis sur décisions des tribunaux administratifs prononcées à la suite de recours liés au fait que les pétitionnaires n’avaient pas respecté le nombre de mètres carrés qu’ils avaient eux-mêmes annoncé dans leur demande de permis de construire ?

Savez-vous qu’il y a des recours pendants devant les tribunaux administratifs à propos de ce type de difficulté ?