Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 191, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.