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Intervention de Roger Romani
Réunion du 20 octobre 2008 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 10, amendement 73
Roger Romani, président :L'amendement n° 73, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Après l'article L. 128–2 du même code, il est inséré un article L. 128–3 ainsi rédigé :
« Art. L. 128–3. - L'application combinée des articles L. 127–1 et L. 128–1 ne peut entraîner de majoration du coefficient d'occupation des sols supérieure à 50 %. »
L'amendement n° 74, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - Les délibérations prises sur le fondement de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à celle du présent article restent applicables.
La parole est à M. le rapporteur.
