Intervention de Évelyne Didier

L’article 11 du projet de loi étend le champ d’application des dispositions issues de la loi portant engagement national pour le logement afin que l’État puisse recourir à la procédure d’opérations d’intérêt national pour la réalisation de logements sur des terrains publics.

Notre amendement tend à réécrire cet article afin d’instaurer un dispositif qui permette de mobiliser effectivement les ressources foncières en vue d’encadrer pleinement la cession de terrains appartenant à l’État et de permettre la mise en place de baux de longue durée en alternative à la cession des biens.

Aussi préconisons-nous, comme c’est le cas dans d’autres pays de l’Union européenne, de retenir la logique du droit d’usage moyennant redevance et, donc, du droit d’utilisation des terrains aux fins d’y réaliser des logements sociaux. Ainsi, moyennant une redevance d’un faible montant, les aménageurs pourraient, pour un coût moindre que celui qui résulte de l’acquisition pleine de terrains et d’immeubles, réaliser les opérations urbaines dont nous avons besoin.

En ce qui concerne la cession, nous proposons, d’une part, que la cession gratuite soit introduite au nombre des possibilités offertes et, d’autre part, que l’utilisation des immeubles publics soit recentrée majoritairement sur la production de logements sociaux.

Les exigences d’utilisation économes de l’espace, de mixité sociale, et la nécessité d’apporter une réponse adaptée aux besoins en matière d’habitat sont inscrites dans le code de l’urbanisme. Il convient donc de faire en sorte que la cession du patrimoine de l’État permette effectivement d’atteindre ces objectifs.

Pourquoi l’État ne montrerait-il pas l’exemple, comme nombre de collectivités locales le font déjà lorsqu’elles cèdent à l’euro symbolique des terrains qu’elles ont acquis pour y réaliser des logements sociaux ? Et pourquoi la politique publique en ces matières ne permettrait-elle pas de donner un signe de nature à réduire la pression spéculative qui pèse aujourd’hui sur l’ensemble de la chaîne du logement ?

Pour toutes ces raisons, et afin de donner des moyens forts à la mise en œuvre d’une politique du logement juste et adapté, nous vous demandons d’adopter cet amendement.