Intervention de Roger Romani

L'amendement n° 75, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 1° du I de cet article :

1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « appartenant à l'État ou à ses établissements publics ou cédés par eux » sont remplacés par les mots : « appartenant à l'État, à ses établissements publics, à des sociétés dont il détient la majorité du capital ou cédés par eux ».

La parole est à M. le rapporteur.