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Intervention de Roger Romani
Réunion du 20 octobre 2008 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 11, amendement 76
Roger Romani, président :L'amendement n° 76, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Dans le dernier alinéa (g) de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les mots : « ou ses établissements publics » sont remplacés par les mots : «, ses établissements publics ou des sociétés dont il détient la majorité du capital ».
La parole est à M. le rapporteur.
