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Intervention de Christine Boutin
Réunion du 20 octobre 2008 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 11, amendement 289
Le développement des baux à construction est un sujet très complexe et les difficultés qui peuvent être rencontrées méritent des études approfondies. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement n° 289 rectifié.
Je suis favorable à l’amendement n° 75, qui est de nature rédactionnelle, à l’amendement n° 76, qui tend à réparer un oubli de la loi portant engagement national pour le logement, et à l’amendement n° 77, qui vise à améliorer la rédaction du projet de loi.
En revanche, je suis défavorable à l’amendement n° 547, bien que je comprenne la motivation de M. Repentin.
Monsieur le sénateur, le dispositif que vous proposez n’est pas compatible avec la directive européenne, comme l’a montré l’arrêt Auroux, rendu par la Cour de justice des communautés européennes contre la ville de Roanne.
