Intervention de Odette Terrade

L’article 12 du projet de loi rédige les articles L. 332-9 et L. 332-10 du code de l’urbanisme, afin d’instituer un dispositif contractuel pour développer l’urbanisme opérationnel d’initiative privée tout en supprimant les programmes d’aménagement d’ensemble. Cet article ne nous satisfait donc pas.

Le rapport souligne, à juste titre, les difficultés de mise en œuvre des programmes d’aménagement d’ensemble, notamment au regard du financement des opérations, même s’il ne serait pas raisonnable, contrairement à ce que vous écrivez, de considérer que ce dispositif n’allège pas le budget des maîtres d’ouvrage publics.

Rappelons-le : les programmes d’aménagement d’ensemble comme les zones d’aménagement concerté sont exonérés de la taxe locale d’équipement. Le dispositif des programmes d’aménagement d’ensemble ne présente d’ailleurs pas que des inconvénients ; vous en conviendrez d’autant plus aisément, monsieur le rapporteur, que la commission demande son maintien.

Alors que, selon le droit actuellement en vigueur, c’est la commune qui détermine, fixe, met à la charge, dans le projet de loi, tout semble placé entre les mains des opérateurs privés. Voilà qui révèle bien l’esprit du texte : il prévoit une véritable privatisation de la politique de la ville, sans offrir de garanties déterminantes.

Pour toutes ces raisons, notre groupe demande la suppression de cet article 12.