Intervention de Daniel Raoul

Cet amendement concerne le maintien de l’article L. 332-11 qui prévoit une procédure de restitution des sommes versées par les aménageurs ou constructeurs au titre du projet partenarial urbain lorsque les établissements publics prévus par la convention n’ont pas été réalisés.

Si cette disposition s’appliquant déjà aux PAE ne pouvait s’appliquer aux PUP, ce serait une lacune extrêmement regrettable. Nous ne comprenons d’ailleurs pas pourquoi cette mesure ne figure pas dans le nouveau dispositif. C’est pourquoi nous espérons que vous reconnaîtrez avec nous la nécessité de la reprendre dans le texte.