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Intervention de Christine Boutin
Réunion du 20 octobre 2008 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 12, amendements 193 12
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 193 tendant à supprimer l’article 12.
S’agissant de l’amendement n° 78, l’avis du Gouvernement est favorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 79, le Gouvernement entend réserver les PUP aux communes couvertes par les plans locaux d’urbanisme. Elles seules ont effectivement élaboré une stratégie urbaine préalable, qui est indispensable pour utiliser un outil tel que le PUP. L’avis du Gouvernement est défavorable.
S’agissant de l’amendement rédactionnel n° 80 rectifié, l’avis du Gouvernement est favorable.
Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l’amendement n° 81. Nous ne sommes pas opposés à ce que les aménageurs et les constructeurs puissent éventuellement acquitter la participation en cédant un immeuble bâti, pour autant que la construction ne soit pas édifiée par eux-mêmes dans le cadre de la convention. Celle-ci serait alors considérée comme un marché public au sens du droit européen.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 82.
Monsieur Raoul, votre amendement n° 385 tend à supprimer la souplesse contractuelle que ce projet de loi cherche à introduire. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 384 rectifié.
