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Intervention de Roger Romani
Réunion du 20 octobre 2008 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 13, amendement 644
Roger Romani, président :L’amendement n° 644, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales, de l’État, de la région, de la collectivité territoriale de Corse, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires autres que la construction de logements réalisés pour le compte des offices publics de l’habitat créés en application de l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation. »
La parole est à Mme la ministre.
