Intervention de Christine Boutin

Comme je m’y étais engagée auprès de M. Mercier lors de l’examen de l’article 2 du projet de loi, le Gouvernement vous propose un amendement visant à transférer aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale la compétence pour délivrer un permis de construire à un office départemental ou interdépartemental d’HLM.

Bien évidemment, cette disposition ne joue que si la commune est compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, c’est-à-dire si elle est effectivement dotée d’un document d’urbanisme.