Intervention de Christine Boutin

Je comprends votre interrogation, monsieur le sénateur. En réalité, si vous lisez attentivement l’amendement, vous constaterez que l’on ajoute au texte actuel de l’article L. 422-2 les mots : « autres que la construction de logements réalisés pour le compte des offices publics de l’habitat créés en application de l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation ». C’est donc une négation de la négation, ce qui rend la rédaction positive.