Intervention de Odette Terrade

Lors des débats relatifs au projet de loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui ont abouti à la création de l’ANRU, nous avions dénoncé le risque de désengagement chronique de l’État en matière de logement. À cette époque déjà, nous avions demandé la mise en place d’un véritable service public du logement.

Aujourd’hui, nos craintes sont confirmées : le budget du logement connaît une baisse historique, et le Gouvernement mobilise tous les moyens pour échapper à ses responsabilités.

L’article 14 du projet de loi qui nous est soumis mélangeant allégrement, dirais-je, rénovation urbaine et construction de logements, d’un côté, structures d’hébergement et logements de transit, de l’autre, confirme la volonté de l’État de se désengager des politiques du logement.

En effet, par cet article, il est prévu d’ouvrir la possibilité à l’ANRU de financer des structures d’hébergement, des établissements de logements de transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale. Mais se pose alors la question du financement du coût de la réalisation de ces nouvelles missions, question que le projet de loi n’aborde pas et que le rapport de la commission ne soulève pas !

Rappelons que la loi portant engagement national pour le logement avait porté jusqu’en 2013 le montant global de la participation de l’État à 5 milliards d’euros et que la loi DALO le porte à 6 milliards d’euros pour la même période.

En 2006, un rapport d’information de MM. Dallier et Karoutchi, fait au nom de la commission des finances, rappelait que, « malgré les efforts renouvelés des partenaires, l’ANRU va se trouver face à deux défis dans les prochaines années : un besoin de crédits supplémentaires concentré dans le temps, du fait de l’afflux des demandes ; des difficultés de trésorerie financières en raison du décalage des réalisations ». « Ce phénomène, mis en évidence par les rapports financiers de l’agence a été dénommé la « bosse » de l’ANRU. »

Nous y sommes, et que proposez-vous ? D’élargir les missions sans renforcer les moyens !

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 14 du projet de loi.