Intervention de Bariza Khiari

Cet amendement vise à rendre plus juste le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu en faveur des organismes d’HLM réalisant des travaux destinés à réaliser des économies d’énergie.

L’article 1391 E du code général des impôts prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les cotisations afférentes aux immeubles appartenant aux organismes d’HLM ou aux sociétés d’économie mixte. Cet abattement est égal au quart des dépenses payées au titre desdits travaux.

Toutefois, alors que le Grenelle de l’environnement a déclaré prioritaire la réalisation de tels travaux, la portée de ce dégrèvement a été singulièrement affaiblie par l’instruction fiscale n° 6-C2-08, qui limite l’imputabilité au seul immeuble où ont été effectués les travaux, contrairement à ce qui prévaut pour d’autres dispositions de même nature, s’agissant par exemple des dépenses en vue d’améliorer l’accessibilité des immeubles ou l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap.

Cet amendement a pour objet d’étendre l’imputabilité aux cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d’autres communes relevant du même service des impôts, pour le même bailleur et au titre de la même année.

Ce serait un signe positif adressé aux bailleurs inquiets de constater que la ligne de crédits destinée à la rénovation des logements PALULOS est asséchée dans le projet de loi de finances pour 2009, alors que le Grenelle de l’environnement assigne comme objectif la rénovation de 800 000 logements sociaux avant 2020, dont 180 000 en zone ANRU.