Intervention de Odette Terrade

Le recentrage des dispositifs d’aide à l’investissement locatif privé Robien et Borloo est une vraie question.

En effet, l’article 15 montre en creux que le dispositif Robien, même sous la forme du Borloo dit « populaire », n’a pas atteint les objectifs qui lui étaient assignés.

Ces objectifs étaient précisés par le ministre lui-même, qui tenait les propos suivants lors de notre séance du 7 mai 2003 : « Ce dispositif reprend l’ensemble des mesures annoncées par le Gouvernement en faveur de la relance de l’investissement locatif privé pour développer une offre nouvelle tant dans le parc ancien, ce qui est vraiment une grande innovation, que dans les opérations de construction de logements neufs. Nous en attendons la création de plus de 50 000 logements locatifs par an. »

À la suite de nos remarques, le ministre poursuivit en ces termes : « Nous préférons, quant à nous, inciter d’éventuels investisseurs à se tourner vers le logement ancien, pour transformer des logements insalubres en logements décents au bénéfice d’une catégorie de la population qui peut consentir un loyer, mais légèrement inférieur au prix du marché. Ce seront autant de personnes en moins dans les files d’attente pour les logements HLM. Je pense que tout le monde a quelque chose à gagner avec ce dispositif. Encore une fois, nous en attendons 50 000 logements par an. »

Aujourd’hui, force est de constater que les choses ne se sont pas passées exactement comme prévu…

D’abord, si les loyers sont légèrement inférieurs aux prix du marché, ils demeurent à un niveau encore largement supérieur aux capacités des aspirants locataires.

Ensuite, comme cela vient d’être rappelé, nombre de petits investisseurs, parfaitement naïfs, ont vu leurs économies détournées dans le financement de magnifiques programmes invendables et impossibles à louer.

Enfin, la conception même du dispositif Robien n’a qu’un intérêt limité au regard de la réalité des situations locales.

La presse s’est répandue, ces derniers temps, sur la saturation des marchés locatifs de nombreuses villes, tant en province que dans la banlieue francilienne, du fait que le niveau des loyers autorisés est sans commune mesure avec les capacités financières des locataires potentiels.

Il importe donc que les programmes d’investissement locatif privé puissent être adaptés à la réalité des conditions locales.

Prévoir de construire des logements assortis de conditions particulières d’incitation fiscale nécessite d’adapter la dépense fiscale au double objectif qu’on lui assigne : le premier est d’encourager des investisseurs à se manifester ; le second est de constituer une offre permettant de répondre à la demande effective de logements.

N’oublions pas, mes chers collègues, que 2 % ou 3 % seulement des logements construits chaque année relèvent des prêts locatifs aidés d’intégration, qui correspondent à la situation de ressources de 70 % des demandeurs. Il est inutile d’en dire davantage !

Ce que nous souhaitons, c’est que les niveaux de ressources et de loyers soient appréciés, s’agissant de l’éligibilité à la dépense fiscale, en fonction des situations locales. Il est inutile d’utiliser du foncier pour construire des logements vides dont personne ne voudra. Par conséquent, autant fixer les plafonds en tenant compte des situations locales.

Tel est le sens de notre amendement.