Intervention de Bariza Khiari

L’article 15 du projet de loi limite le bénéfice des avantages fiscaux accordés aux investisseurs au titre des régimes Borloo et Robien à des zones définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.

Nous proposons, compte tenu des carences du dispositif, sur lesquelles nous ne reviendrons pas, d’exclure les communes en déficit de logements sociaux du bénéfice de ces avantages fiscaux.

Nous avons déjà souligné à plusieurs reprises combien l’offre de logements relevant du Robien était inadaptée. Nous ne pouvons plus nous permettre les errements du passé. Faire du « sur mesure », madame la ministre, cela signifie aussi que nous devons interdire l’usage de certains outils là où cela risquerait de gravement déséquilibrer le marché.