Intervention de Philippe Dominati

Une baisse de l’attractivité financière de l’investissement locatif a été constatée, pour les particuliers, depuis 2004.

L’aide de l’État à ce type d’investissement prend la forme d’un amortissement fiscal. Or ce dernier varie et est beaucoup moins important pour les foyers fiscaux les moins imposés, puisqu’il est de 12 500 euros pour un taux marginal d’imposition de 14 %, contre 31 000 euros pour un taux marginal d’imposition de 40 %.

Cette situation, qui a véritablement un caractère inéquitable, se traduit par une chute des mises en chantier, les classes moyennes n’ayant finalement que peu d’intérêt à investir sous cette forme.

Dans un contexte général de baisse des mises en chantier de logements, accentué par une économie nationale qui tourne au ralenti, l’instauration d’un mécanisme plus égalitaire de réduction d’impôt permettant d’attribuer, pour un même investissement, le même avantage à chaque investisseur, quelle que soit sa situation fiscale, constituerait une réforme de nature à relancer la construction et, de fait, à accroître les rentrées fiscales, ainsi que les cotisations sociales au titre des emplois créés dans ce secteur.

C’est pourquoi il est proposé de transformer le régime d’amortissement fiscal du Robien et du Borloo en un dispositif de réduction d’impôt étalée sur neuf ans. Cette réduction serait de 16 % pour le Robien et de 25 % pour le Borloo, avec un plafonnement à 30 000 euros.