Intervention de Dominique Braye

Cet amendement rédactionnel tend à clarifier les dispositions instaurant des prix plafonds pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées à l'aide d'un Pass-Foncier ou dans les quartiers relevant de l’ANRU, ainsi que dans le périmètre des 500 mètres autour des zones urbaines sensibles, toutes ces opérations bénéficiant d’un taux de TVA de 5, 5 %.

Il convient également de préciser que ces prix plafonds s'appliqueront aux opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter de la date de publication de la loi. En effet, il faut veiller à ne pas déstabiliser l'équilibre économique des opérations qui auraient été engagées alors même que cette contrainte de prix plafonds n'était pas connue. Bref, il s’agit tout simplement de gérer la période de transition.