Intervention de Dominique Braye

Cet amendement vise à étendre à l’année 2010 le bénéfice du taux réduit de TVA de 5, 5 % pour les opérations individuelles réalisées à l’aide d’un Pass-Foncier.

En effet, le présent projet de loi prévoyant cet avantage fiscal jusqu’en 2010 pour les opérations de construction de logements collectifs, il me semblerait totalement absurde de ne pas soumettre les opérations individuelles au même régime de TVA à taux réduit, dont la validité a été limitée jusqu’à la fin de l’année 2009 par la loi de finances rectificative pour 2007. Il s’agit donc, tout simplement, d’harmoniser les dispositifs des Pass-Foncier collectif et individuel et de faire en sorte que les personnes concernées puissent en profiter jusqu’à la fin de l’année 2010.