Intervention de Dominique Braye

Madame Herviaux, je suis opposé au fait de prévoir que toute offre ou tout contrat de crédit immobilier comporte une clause offrant gratuitement à l’emprunteur la possibilité de reporter le paiement des mensualités et d’en moduler le montant.

En effet, vous sous-entendez que tout cela serait gratuit. Malheureusement, les risques ne sont jamais gratuits pour un établissement ; ils sont donc payés par d’autres §je veux dire par les autres ménages modestes qui emprunteront.

Chacun doit prendre ses responsabilités. Il existe des assurances et il ne nous paraît pas équitable que ce genre de risque soit pris en charge par les autres accédants à la propriété.

La commission émet donc un avis défavorable.