Intervention de Dominique Braye

L'article 18 prévoit d’interdire le recours au cautionnement du loyer et des charges par les bailleurs personnes morales.

La commission des affaires économiques a approuvé l’esprit de cette mesure, qui répond aux orientations tracées par le Président de la République lors de son discours du 11 décembre 2007 à Vandœuvre-lès-Nancy.

Cependant, il est apparu nécessaire, ainsi que le prévoit cet amendement, de maintenir, pour les personnes morales, une possibilité de cautionnement, lorsque celui-ci est apporté par certains systèmes, en particulier la garantie Loca-pass, délivrée par les collecteurs du 1 % logement, ou les garanties fournies par le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL.

D’après certaines données que nous avons recueillies, de 33 % à 50 % des logements attribués à des ménages dans le parc social sont assortis d’une garantie Loca-pass, ce pourcentage passant à 10 % pour la garantie FSL.

Dans ces conditions, cet amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État l’établissement de la liste des organismes susceptibles d’apporter de telles garanties.

Par ailleurs, la limitation des demandes de cautionnement pourrait être très préjudiciable aux étudiants ne bénéficiant a priori d'aucune garantie de ressources stables, pour l'accès à tous types de logements. Afin d'éviter un tel risque, il est proposé que le bailleur, quel que soit son statut, puisse continuer de demander une caution pour la location d'un logement à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse.