Intervention de Dominique Braye

La commission ne peut naturellement pas être favorable à l’amendement n° 475, qui a pour objet de supprimer l’article 18. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Contrairement à ce qui est affirmé dans l’objet du sous-amendement n° 639, et comme l’a souligné notre collègue Michel Mercier, l’amendement n° 90 vise non pas à discriminer une catégorie particulière de la population, en l’occurrence les étudiants, mais au contraire à éviter que la mesure proposée par l’article 18 ne se retourne contre eux.

En effet, il est indispensable de continuer à autoriser le cautionnement pour les étudiants ne disposant pas de ressources stables. Sans cela, ces derniers éprouveraient des difficultés à louer les appartements qu’ils souhaitent auprès des bailleurs.

Comme je l’explique dans mon rapport écrit, en l’absence de caution, il appartiendrait aux parents de prendre le bail à leur nom, ce qui aurait pour conséquence d’ôter aux étudiants toute possibilité de percevoir des aides au logement.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait du sous-amendement n° 639. À défaut, l’avis serait défavorable.

La commission des affaires économiques émet bien évidemment un avis favorable sur l’amendement n° 327, identique à l’amendement n° 90

Les préoccupations exprimées par les auteurs de l’amendement n° 573 sont pleinement satisfaites par l’amendement n° 90 de la commission. Je demande donc le retrait de cet amendement.