Intervention de Dominique Braye

L’amendement n° 488 porte sur la question des cautions multiples. Dans l’état actuel du développement de la garantie des risques locatifs, la GRL, je ne suis pas sûr qu’il soit opportun d’interdire une telle possibilité.

En outre, pour qu’une caution soit acceptée par un bailleur, il faut bien qu’elle présente des revenus suffisants pour assurer le paiement du loyer en cas de défaillance. Dès lors, on peut comprendre que certains bailleurs refusent des cautionnements si le niveau du loyer correspond aux deux tiers des revenus des personnes souhaitant se porter caution. L’amendement vise à déterminer un niveau de revenu à partir duquel aucun cautionnement ne peut être refusé, mais le seuil proposé est manifestement nettement insuffisant.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, l’amendement n° 489 étant déjà satisfait par l’amendement n° 90, la commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable. Il en va de même pour l’amendement n° 201, partiellement satisfait par l’amendement n° 90.