Intervention de Dominique Braye

Réunion du 20 octobre 2008 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 18, amendements 482 8 2008

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur :

J’en suis tout à fait conscient, mon cher collègue !

Pour en revenir à l’amendement n° 482, la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a déjà permis une avancée notable pour les locataires, puisqu’elle a réduit à un mois le montant maximum du dépôt de garantie. Il ne me semble pas opportun de revenir sur une disposition qui vient d’être votée et d’aller au-delà de l’avantage qui a été accordé aux locataires.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

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