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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 20 octobre 2008 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 18
Dominique Braye, rapporteur :Madame Herviaux, vous l’avez dit vous-même, l’équilibre est subtil.
À partir du moment où un bailleur ne rendrait pas la somme qu’il doit au locataire dans le délai imparti, il ne me semblerait pas tout à fait injustifié de le pénaliser, puisqu’il y aurait rupture d’engagement.
La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
