Intervention de Dominique Braye

Madame la ministre, j’ai promis au président de la fédération des sociétés d’économie mixte, mon ami Jean-Pierre Schosteck, qui a siégé avec brio dans cette assemblée, d’interroger le Gouvernement, à l’occasion de la discussion de ce projet de loi, sur le point suivant : en ce qui concerne les indemnisations de l’État, M. Schosteck s’inquiète des conséquences pour les bailleurs sociaux d’une circulaire du ministère de l’intérieur du 17 octobre 2005 qui préconise l’application d’un abattement de 20 % à 30 % au titre du règlement amiable des demandes indemnitaires liées au refus d’octroi du concours de la force publique.

À l’instar de M. Jean-Pierre Schosteck, nous estimons tout à fait anormale et injustifiée une telle règle et jugeons également pour le moins paradoxal d’exiger des locataires en difficulté le paiement de la totalité de leurs dettes, mais d’admettre que l’État n’en règle que 70 % à 80 %.